L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

[J] [F] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

aucunement sur les dispositions de l'article 35 de la directive expressément invoquées par la société Axa dans ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code

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Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jean-Marie X