AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de le rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale

L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

2-2 de l'accord de modulation du temps de travail des distributeurs au sein de MEDIAPOST du 22 octobre 2004, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2/ ALORS QUE l'aveu ne peut porter sur un point de

d'évaluation par voie d'appréciation directe définie aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe 3 du code général des impôts en reconstituant une valeur vénale au 1er janvier 1970 ; - la valeur proposée

Toutefois, l'article R. 562-2 du code de l'environnement ne prévoit aucune conséquence au dépassement de ce délai.

2015, 2016 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l’article R. 122-2 du code de l'environnement et aurait donc dû être soumis à évaluation environnementale au cas par cas au titre du I de l’article R. 122-2 du code de l'environnement citées au point

et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 7] d'établir : - l'existence d'un local à usage

Sur le maintien du salaire correspondant aux périodes d'absences pour maladie L'article 5 de l'annexe IV de la convention collective de l'optique lunetterie prévoit que les périodes d'indemnisation

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-1 du code du travail ensemble les articles ensemble l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°) ALORS EN OUTRE QUE le défaut de protestation de la part du salarié sur le défaut d'application

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement

L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu que la quantification préalable de

1er) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.