Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

[O] [G] à verser à la CPAM de l'Aude une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.

n'était pas engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

par celui-ci dans sa lettre du 10 juillet 1984, ne justifiait pas, indépendamment de toute faute du salarié, le licenciement de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que l'appréciation de la gravité de la faute invoquée appartenant aux juges du fond, la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement de Mme X... fondé sur une

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

L. 122-14-4 du Code du travail, le jugement attaqué qui écarte les attestations de M.

Alain X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, l'échec de la politique commerciale mise en oeuvre

la lettre de licenciement du 2 février 1994 qui fixait les limites du litige et a violé l'article 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, qu'en affirmant imputables à Mme X...,

[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La notification publique ( öffentliche Zustellung ) était réglée par les articles 203 – 206 du code de procédure civile.

Jean-Paul X..., demeurant à Cravant-les-Coteaux (Indre-et-Loire), Les Vallées de Narçay, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".