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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP
671151ffaa7e95fd3fcf57da
14 octobre 2024
14 octobre 2024
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleCIVIL
68dd94ad548223b2c7ad5110
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L132-13 du Code des assurances, Débouter Monsieur [R] [G] et Monsieur [K] [G] de l'intégralité de leurs demandes, Condamner Monsieur [R] [G] et Monsieur [K] [G] à régler à Monsieur [C] [F] la somme de
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec779cdc6046d478c11f8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre B
69f43d07cdc6046d472de87f
30 avril 2026
30 avril 2026
du code des assurances, - l'article L132-16 du code des assurances prévoit que «le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ee46d547e419ffb307
1 février 2024
1 février 2024
1240 du code civil, L124-3 du code des assurances: A titre principal - juger que sa responsabilité n’est pas engagée dans la survenance des désordres allégués ; - juger que les préjudices allégués
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a5
10 juin 2004
10 juin 2004
du jugement ayant rejeté les prétentions de Madame X... outre sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est demandé : 1° par l'ASSOCIATION IA MANA TE NUNAA, dans ses conclusions visées le 13 juin 2024, de : Vu le bail commercial liant les parties, vu l'article 1134 du code civil, vu l'article 1315
Source officielle6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee32
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les demandes principales de Mme [P] [R] veuve [V] Mme [P] [R] veuve [V] soutient à titre principal qu'en violation de l'article L. 132-23 du code des assurances, la société HSBC ASSURANCES VIE n'a
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00164
27 janvier 2009
27 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83a1
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
Source officielleChambre 1-8
5fdaaf8176dfe840808538c9
6 juin 2019
6 juin 2019
L145-9 du code de commerce, de l'article 1353 du code civil, des articles 654 suivants, 693 , 699 et 700 du Code de procédure civile d'infirmer le jugement déféré prononcer la nullité des actes de
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3e
28 juin 2007
28 juin 2007
L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités
Source officielle1ère Chambre
627df77f0d41e0057d43e248
12 mai 2022
12 mai 2022
devra garantir la SARL Toitures Selloises de toutes les sommes mises à sa charge sous réserve de l'application de l'article L112-6 du code des Assurances, - Déboute les parties de toutes leurs demandes
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d51
5 janvier 2023
5 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 17 mai 2022, au visa de l'article L124-3 du code des assurances, la SCI ESC 5 demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance dont
Source officielle4ème Chambre
6274bd502799a9057d5dd259
5 mai 2022
5 mai 2022
code civil, L124-3 et L241-1 du code des assurances, la société BLM Entreprise Centre Bretagne demande à la cour de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5e2cece1704f5747454
6 avril 2023
6 avril 2023
La société l'Equité Assurances, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 28 octobre 2020, demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances et 122 du code de procédure civile
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ba9d5adc26061e189
9 avril 2025
9 avril 2025
l’article 1166 du Code civil, Vu les articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du Code des assurances, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 2.1 des conditions générales du
Source officielleCour d'Appel
6253c94ebd3db21cbdd87e47
24 février 2006
24 février 2006
SUR QUOI Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e82a
21 juin 2011
21 juin 2011
L145-9 et L145-10 du code de commerce.
Source officielle1re chambre civile
6438f249a942a604f5e93421
11 avril 2023
11 avril 2023
[O] et Mme [Y] ont demandé, au visa des articles L124-3 du code des assurances et des articles 1792, 1134 et 1147 du code civil, la condamnation de la compagnie Areas Dommages à leur verser, avec le bénéfice
Source officiellePage 64 sur 136