application de l'article 114 du code de procédure civile.

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

    L’article 13 de la loi n o 2559 sur les attributions et obligations de la police dispose dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   (...)

    L’article 13 de la loi sur la presse n o 47 du 8 février 1948 («   la loi sur la presse   »), publiée au Journal officiel n o 43 du 20 février 1948, est ainsi libellé   : «

La Cour a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article   47   §   4 du règlement). 2.

3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

  Gerhard Oberschlick ("le requérant"), le 18 mars 1996, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47).

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

101 du TFUE, ensemble, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et l'article 1240 du code civil ; 5°/ que les juges du fond qui constatent l'existence d'un préjudice ne peuvent refuser de

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Vu : - le code de la défense ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

454 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil, ensemble la conception française de l'ordre public international ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les jugements et arrêts rendus en matière de

Il cita tout d’abord l’article 81 § 4 du code de procédure pénale («   CPP   »), lequel impose aux autorités une obligation de restituer les biens non déclarés comme preuves dans une enquête

302 septies A du code général des impôts ; / () / III. - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article

aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48).

Il invoque l’article 6 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée   :   «   1.