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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522296_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308438_20230825
25 août 2023
25 août 2023
charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63621624631ff97f74dfc72b
1 novembre 2022
1 novembre 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/363 N° N° RG 22/00628 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THKW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308362_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507800_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311517_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B doit être regardée comme remplie, de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605472_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317192_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B A, représenté par Me Calderero, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306359_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
de 100 euros par jour de retard, 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307667_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476626.20230810
10 août 2023
10 août 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00447_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 911-3 du code de justice administrative, et que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - Référés
67097a1b06866c0645d45031
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L. 412-6, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution et de les voir condamner in solidum à leur payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521961_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à Mme A... dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505616_20250828
28 août 2025
28 août 2025
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208487_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre a` la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604535_20260220
20 février 2026
20 février 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
636ca5f16c7633dcd15b3978
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La banque sera en conséquence déchue du droit aux intérêts contractuels, au visa de l'article L 311-48 du Code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507888_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501544_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
lui pose aujourd'hui difficulté ; • la décision méconnait les articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; • elle méconnait l'article L. 435-3
Source officiellePage 64 sur 321