Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

[U] [W] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [U] [W] à supporter les entiers dépens.

de ces conclusions au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, soutenant notamment que l'adresse mentionnée dans les conclusions des époux M... et V...

[U] [K] à payer à la société Clesence Groupe Action Logement la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

Par suite, le permis de construire modificatif du 28 octobre 2024 a permis de régulariser le vice retenu par la Cour et tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme

en application de l'article 1353 du code civil.

[U] [W], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

que [U] [C] n'est pas membre du groupe majoritaire, dire et juger que l'obligation d'achat des actions prévue par les stipulations de l'article 28 du pacte d'actionnaires en cas de retrait ne concerne

Sur le défaut d'information concernant les inondations survenues avant la vente Mme [T] [U] expose que, au sens de l'article 1112-1 du code civil, seules les informations dues au titre de la conclusion

En application de l'article Lp 5221-1 du code du travail, le dispositif d'insertion professionnelle de la CAE est destinée aux personnes sans emploi et ouvre droit pour ses bénéficiaires à une indemnité

observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

[Z] à payer à Mme [T] [Z] et Mme [X] [Z] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter Mme [U] [Z] de l'ensemble de ses prétentions.

13] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun

Décision du 11/11/2024 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 23/00022 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée

à payer à Madame [U] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, - ordonné l'execution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, des décisions du présent jugement

1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour