Laurent Y... 22, route de Bédarrides 84260 SARRIANS représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS ORDONNANCE DE CLÈTURE

née le 02 Novembre 1934 à MONTPELLIER (34000) ... 84370 BEDARRIDES représentée par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AVIGNON

FCH IMMOBILIER 12, Chemin de la Varenne du Léry 03700 BELLERIVE SUR ALLIER représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me OUALI substituant Me Bernard TRUNO, avocat au barreau

BELKAÏD La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

BELKAÏD La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BELKAÏD La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

BELKAÏD La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BELKAÏD La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

BELKAÏD La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Kojić, a lawyer practising in Belgrade. The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

Kojić, a lawyer practising in Belgrade. The applicant’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

Zeković, a lawyer practising in Belgrade. The applicant’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

Zečević, a lawyer practising in Belgrade. The applicant’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

    On 8 December 1992 and 8 January 1993 the applicant deposited 14,000 and 10,033.94 German Marks, respectively, for a fixed period of time with the Dafiment Bank branch in Belgrade. 4.

    On 22 February 2006 the Belgrade High Commercial Court amended the first instance judgment by ordering the debtor to also pay the first applicant specified amounts on account of lost profits

Kojić, a lawyer practising in Belgrade. The Montenegrin Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms V. Pavličić. 3.

Vanessa PORLIER [Adresse 2] DEFENDEURS SAS SOCIETE FAST FOOD OCEAN INDIEN [Adresse 3] comparant par Me Xavier ODINOT [Adresse 4] SA Orange [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] comparant par Me Nadia BELAID

B..., représenté par Me Belaid, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

.- BELLARD-MAYER pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur B.

Il résulte de l'instruction que, par un acte authentique du 13 mai 2022, la SAS La petite étoile a acquis un chalet situé 116 Impasse de Bellard à Fontcouverte-la-Toussuire (Savoie).