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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00474_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

B A, représenté par Me Bizarri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2020 ; 2°) d'annuler les décisions des 5 et 7 décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la SA La Poste

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2200032_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Bizzarri qui substitue Me Ambrosi, avocat de M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

1ère chambre

DTA_2104672_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

C A, représenté par Me Bizzarri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2021 par laquelle le directeur opérationnel service courrier colis de Lorraine l'a réintégré juridiquement au

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TA

7ème chambre

DTA_2409248_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Vilchez, avocate de la commune de Thionville - les observations de Me Bizzarri, avocat de la SAS Full Immo.

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TA

3ème chambre

DTA_2300018_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

A B, représenté par Me Bizzarri, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté + à lui verser la somme de 13 524,06 euros, avec les intérêts au taux légal à compter

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CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a39

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

défense, la société bailleresse a conclu à la nullité de l'assignation et, subsidiairement, à l'irrecevabilité de la demande de la société locataire en soutenant que le loyer en cause étant de type binaire

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CA

1ère Chambre civile

68676a39ae73470041cef931

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Pascal BIBARD

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TA

3ème chambre

DTA_2301021_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements spécialement aménagés pour : () / - les jeux (billards et autres jeux électriques ou électroniques) dans lesquels l'effectif du

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TA

JU1

DTA_2200406_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

C B représenté par Me Bidart-Décle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c7b

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

de licenciement alors par ailleurs que les textes réglementant la profession d'infirmière s'imposaient à l'employeur et qu'au surplus il n'est pas démontré par Mme X... que le travail de nuit par le biais

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00953

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

. ; que ces derniers, sommés de descendre de leur véhicule, ont ensuite été amenés au sol jusqu'à ce que les trois gendarmes s'aperçoivent, notamment par le biais d'un appel radio de leur centre opérationnel

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CA

13e chambre

5fd939f83167841f1927b67a

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

La Cour d’appel de Versailles a déclaré l’appel recevable, a écarté des débats les pièces n°50 et 51 présentées par Fal oil, a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en toutes ses di

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

6137240dcd58014677411982

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Y... et Z... se sont refusés à régulariser la vente, invoquant de façon fautive la découverte d'un champignon de type mérule et recherchant une diminution du prix de vente par le biais d'une procédure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00069

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Une enquête, ouverte au cours de l'année 2019, portant sur les conditions de stockage et de diffusion de données informatiques par l'application Sky ECC notamment par le biais des sites d'hébergement de

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CC

cr

61372599cd5801467741f192

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

découverte ; "... qu'il était donc fortement improbable que cette "dissimulation le contraigne à vendre sa maison et, dès lors, les "époux X... ne pouvaient raisonnablement espérer acquérir "par ce biais

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00494

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

reconnaître comme terroriste un groupe qui n'est pas classifié comme tel par les organisations internationales, il en va nécessairement autrement lorsque la France s'est expressément opposée, par le biais

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CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d09

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société ABR Clichés n'a pas respecté sa promesse d'embauche conclue par le biais

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02311

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

lettre du 30 janvier 2013, trois mois après lui avoir fait savoir, par lettre du 30 octobre 2012, qu'il n'avait jamais été question de remettre en cause les avantages en nature dont il bénéficiait par le biais

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05337

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

l'étendue et l'objet de celles-ci ; "1°) alors qu'en indiquant que « la société European Gas limited, société de droit étranger ne déclarant pas ses résultats comptables en France et agissant par le biais

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CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48139

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

X... reprochait ainsi à la société STIM d'avoir manoeuvré pour lui indiquer, avant la signature de l'acte de vente litigieux, par le biais de la société Résidence Le Bellevue, une implantation future de

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