AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00474_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B A, représenté par Me Bizarri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2020 ; 2°) d'annuler les décisions des 5 et 7 décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la SA La Poste
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7ème chambre
DTA_2200032_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Bizzarri qui substitue Me Ambrosi, avocat de M. et Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
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