N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Novembre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00199 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3VK DEMANDERESSE S.C.I

INLI, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 791 041 999, dont le siège social est sis 16/18 Rue du Colonel Fabien - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE représentée par Me Zahra ENNAMATE BOUJOI, avocat au barreau

social est sis [Adresse 3] (PORTUGAL) prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Emilie BURNIER FRAMBORET de l'ASSOCIATION CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocat au barreau de BONNEVILLE

Saisi par assignation du 12 avril 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bonneville a, par jugement rendu le 3 juin 2022, notamment prononcé le divorce pour acceptation du principe

échéances suivantes telles que fixés par arrêt rendu le 9 janvier 2007 par la cour d'appel de Chambéry et rappelés par le jugement rendu le 30 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Bonneville

Malcolm X..., 3°/ Mme Margaret Y..., épouse X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bonneville, au profit du directeur général

procédures ont opposé Mme E... à la SCI ou à ses associés ou à des ayants droit ; que, notamment, un expert ayant pour mission d'examiner la comptabilité de la SCI, son actif et son passif afin de dégager le boni

d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 2000 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a refusé d'inscrire l'emploi qu'il occupait sur la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Année d'imposition du boni de liquidation en l'absence de déclaration de la date à laquelle a cessé l'entreprise.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels

indiciaire qui lui était auparavant servie, et rejeté le recours administratif formé contre cet acte, et, en second lieu, lui a enjoint de rétablir le demandeur dans ses droits à cette bonification dans

[P] [W] n'était pas prescrite, le conseil de prud'hommes de Bonneville ayant omis de statuer sur ce moyen soulevé par la Sarl Restaurant d'Yvoire. II.

[C] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville aux fins notamment de contester son licenciement.

[K] [E] née le 16 Juin 1940 à [Localité 7] retraitée, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Nathalie MASCHIO, avocat au barreau de BONNEVILLE.

JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-Présidente Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats en

1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 23 mai 2002, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2002 par le tribunal de grande instance de Bonneville