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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726aacd5801467742789f

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, MM. Soulard, Lemoine, Mme Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle

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CC

cr

6137254dcd5801467741c9b1

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

d'accusation qu'il lui soit donné acte de ce qu'une personne revêtue d'une robe noire, se disant clerc d'huissier et se présentant comme appariteur, assistait aux débats en chambre du conseil, la chambre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice B

6137251dcd5801467741b19d

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef42

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy ; Attendu qu'après avoir dit n'y avoir lieu à annulation de ces actes, cette chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, renvoyé le dossier

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CC

cr

61372644cd580146774243b6

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01573

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00640

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

Par ordonnance du 16 décembre 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12690

Admin. suprême

7 septembre 2015

7 septembre 2015

  Article 2 of Protocol No. 1 Respect for parents' philosophical convictions Compulsory vaccinations of children and consequences of non-vaccination: relinquishment in favour of the Grand Chamber

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508485_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

A, représenté par Me Chabal, demande au Tribunal annuler l'arrêté n°24-260208 du préfet de la Drôme en date du 26 avril 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR61005

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-11.106 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la communauté de commune Chablis

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TCOM

Trib. de Commerce

69e8df5bcdc6046d4724260a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE RECTIFICATIF DU JCIA PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS DIGICOM SYSTEMS [Adresse 1] comparant

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TCOM

4ème chambre

6a1978bacdc6046d475ba449

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS A2M-FORMATION [Adresse 1] comparant par Me Chama BENSEGHIR [Adresse 2] DEFENDEUR SA HOLY-DIS

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdae45cdc6046d47cc8e7a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

PEUPLE FRANÇAIS Jugement de maintien de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451013.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

jugement n° 1700998-1700999-1701000-1701002-1701057-1701058 du 21 juin 2018 par lequel le tribunal administratif a annulé la délibération du 15 décembre 2016 du conseil municipal de Saint-Paul-en-Chablais

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cr

613725a6cd5801467741f809

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04788

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00940

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00941

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00942

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

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CC

cr

613726a0cd58014677427279

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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