. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Dans sa séance du 17 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a constaté la situation de surendettement de M.

d'accident du travail adressée sans réserve par la société et complétée d'un certificat médical descriptif des lésions dont faisait état cette déclaration ; qu'une réserve au sens de l&

en bande organisée ; "alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; qu'en l'espèce, il est constant

FROID, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de François X... du chef d'abus de confiance

Marcel C... des condamnations passées en force de chose jugée des chefs de transport et détention en vue de la mise en circulation de monnaie contrefaite ; que si Felipe de A... a maintenu ses déclarations

Z... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et qu'il conteste ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes de B...et les troubles présentés par celle-ci, les

ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Christophe Y... des fins de la poursuite ; " aux motifs qu'il est constant

. ; qu'il apparaît que des rapports d'une très grande confiance se sont rapidement établis si bien que Christiane X... fut chargée de retirer régulièrement des sommes auprès de la poste sans bénéficier

. des palettes de bois en mauvais état et en tout cas inadaptées à la destination qu'on leur a donnée de surélever la partie arrière des camions et des remorques ; "alors, d'une part, qu'il est constant

divisionnaire) au passif de la procédure collective pour un certain montant ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les déclarations

divisionnaire) au passif de la procédure collective pour un certain montant ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les déclarations

divisionnaire) au passif de la procédure collective pour un certain montant ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les déclarations

divisionnaire) au passif de la procédure collective pour un certain montant ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les déclarations

divisionnaire) au passif de la procédure collective pour un certain montant ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les déclarations

, la Cour a violé les droits de la défense" ; d Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après vaines recherches du témoin Véronique X...

n'ayant pas tenu en raison d'une mauvaise adhérence (bourrelets de soudure au lieu d'un cordon continu), de l'oxydation, du passage du chariot distributeur de charge et des vibrations, la cale s'est décollée

René, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 septembre 1998, qui a relaxé Joseph Y... du chef d'abus de confiance et les a déboutés de leurs demandes

. ; que les constatations matérielles effectuées immédiatement et les auditions de chacun permettent de dégager de manière constante les éléments suivants : - Nicolas X... a traversé le parking vers

C..., procès-verbaux de gendarmerie, déclarations des consorts C..., planches photographiques diverses, déclarations des consorts X...) permettent d'établir que les consorts X... ont entrepris à partir

Z..., architecte et maître d'oeuvre et à sa société des travaux d'extension et sur existant, qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable en 2010 ; que les agents territoriaux compétents ayant constaté