COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IA 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 08 DÉCEMBRE 2020 N° RG 19/08218 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TSXY AFFAIRE : [V] [B] C/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

délivrée le : à : la SELARL CABINET BALESTAS Me Clémence GUERRY SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 20 FÉVRIER 2020 N° 2020/ 77 N° RG 17/12076 N° Portalis DBVB-V-B7B-BAYVJ BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE C

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande

Devant la cour, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022, Mme A C veuve B, représentée par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2021 et 14 décembre 2022, M.

Ordonnance du Président de la Cour du 13 mars 1963.#M. Claude Lassalle contre Parlement européen.#Affaire 15-63 R.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mars 1965. # Gertrud Rauch contre Commission de la CEE. # Affaire 16-64.

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 1965.#Cesare Alfieri contre Parlement européen.#Affaire 35-64.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 1966. # Fulvio Fonzi contre Commission de la CEEA. # Affaire 28-65.

THE LAW Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single decision.

Ordonnance du président de la Cour du 12 février 2025.#Commission européenne contre Hongrie.#Procédure accélérée.#Affaire C-829/24.

Arrêt de la Cour du 31 mars 1992.#Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark.#Irrecevabilité.#Affaire C-52/90.

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance de l'Algérie - Dommages corporels au cours de manifestations.

.* LICENCIEMENT - LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE EN COURS DE STAGE - COMMUNICATION DU DOSSIER - CONDITIONS.