C, agent de propreté au sein de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, à la suite de son placement en détention provisoire et de sa mise en examen pour blanchiment, participation à une association

a dit qu'en application des articles L. 312-16 et R. 312-78 du code de la sécurité intérieure, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention

Il fut accusé de port et détention d’arme à feu prohibés, dégradation de la chose d’autrui et menaces, infractions que selon la thèse du parquet avaient été commises en complicité avec Y. 6.

, arrestations et séquestrations arbitraires, détention d'arme prohibée, et la dernière pour recel de vol en bande organisée avec arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 8 Juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'organisation d'un groupe de combat et détention

et de détention d'armes sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes

d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de tirer toutes les conséquences de droit de l'annulation, notamment s'agissant de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention

illégale d’arme, munition ou élément essentiel de catégorie A par une personne déjà condamnée à une peine privative de liberté, détention non autorisée d’arme, munition ou élément essentiel de catégorie

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes

mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a informé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a invalidé

consulter son conseil et de préparer sa défense, contrevenaient à l'ensemble des stipulations de l'article 6 (art. 6) de la Convention ;   c) les faits ayant motivé cette sanction, à savoir la détention

de détenir toutes catégories d'armes et de munitions et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

, association de malfaiteurs, recel de véhicules, d'autre part devant le tribunal correctionnel de Paris, sous la prévention de détention illégale d'armes et munitions, usage de documents administratifs

Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

, qui sollicite la confirmation de la décision au motif que l'affaire pénale intéressant le fils de Mme [Z] [S] était complexe puisqu'il était détenu pour des faits de trafic de stupéfiants et de détention

uniquement parce que selon elle, il aurait connu certains des membres de cette association, que l'arrêt attaqué est donc dépourvu de base légale en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable des délits de détention

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des