K... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'il n'était alors pas exposé à la

Il résulte des éléments de la procédure que, lorsqu'elle a présenté sa demande d'aide juridictionnelle, le 7 mars 2019, Mme L... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier

C... fait grief au jugement d'annuler la liste déposée par le syndicat en vue du scrutin du 12 octobre 2015, alors, selon le moyen, qu'en ne faisant pas application d'un texte ou d'un principe général

E... sans objet, alors : « 2°/ que le désaveu de l'avocat ayant déposé le désistement du pourvoi contre l'arrêt de condamnation qui sera, le cas échéant, prononcé sur la requête pendante devant la Cour

qu'il ne saurait être fait grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir pris en considération le mémoire de la personne mise en examen, dès lors que le document qu'elle invoque a été, non pas déposé

du procès-verbal des débats que les témoins Groult, Petitbon, Malenfant et Pillet aient prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de déposer

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des principes généraux du droit, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité déposée

et a été autorisée à rester dans la salle d'audience durant les débats ; "alors que le président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée, il n'en sortent que pour déposer

stationnement irrégulier en zone de stationnement payant sans répondre au moyen selon lequel il n'existait pas d'horodateur à pièces dans le voisinage ; Qu'il ne résulte ni de conclusions régulièrement déposées

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, nullité des poursuites ; Attend qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées

; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas mentionné, dans son arrêt, l'existence de ce document, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un mémoire établi et déposé

"versées in extremis lors de l'audience "et que, plainte ayant été déposée pour faux témoignage à l'encontre des auteurs de ces attestations, la cour d'appel devait surseoir à statuer dans l'attente du

nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas eu communication de pièces, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions et qu'il n'a pas été tenu compte des éléments de son dossier déposé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en confusion de peines déposée par M.

D..., ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 février 1999 un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, trois

Bielec Marquette le 11 janvier 1993 ; Sur la première branche du moyen : Attendu que le Crédit du Nord fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra traiter les deux actes de cession de créances déposés

X... par la compagnie La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Generali France assurances, Mme X... a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure ; Attendu que les époux

distribution par voie d'ordre du prix de vente des immeubles, la cour d'appel doit statuer sur les conclusions du ministère public ; qu'en ne faisant nullement état de ce que le ministère public avait déposé

salarié, de ce que celui-ci aurait perçu une indemnité de congés payés, de ce qu'il n'avait pas été lésé par la rupture, ayant obtenu son CAP, et enfin, de ce que des conclusions additionnelles ont été déposées

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1990) d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'à l'appui de son appel il avait déposées et signifiées le jour de l'ordonnance de clôture, et d'avoir