Article 44 § 3 du règlement – La Cour alloue 16   000 marks allemands pour frais et dépens.

CETAT28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Dépens - Absence de dépens.

DE PREMIERE INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DES SIEURS X..., B..., E..., G...

de l'instance, puis de le condamner à verser la somme de 2 000 euros à Mme Z..., ès qualités, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens d'appel alors, selon le

Pologne où elles devaient être commercialisées que la saisie a été effectuée par les Douanes françaises le 25 novembre 1997 à Virsac ; que le transit ne relève pas de l'objet spécifique du droit sur les dessins

disposait des éléments nécessaires pour constater l'applicabilité de l'article L. 115 du Code électoral, puisqu'il n'y avait aucun doute sur le point de savoir si l'infraction avait été commise dans le dessein

(manque de base légale au regard des articles 35, 40, 77, 79 de la loi du 13 juillet 1967, 76 du décret du 22 décembre 1967) ; 3 ) que la créance au titre des frais irrépétibles et au titre des dépens

Z... aux dépens de l'action civile ; "alors que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés ; qu'en condamnant le prévenu

; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens

projet qu'il menait à bien, soumis obligatoirement à l'appréciation de son supérieur hiérarchique, l'est également à son égard ; qu'en effet, après avoir exercé de nombreuses années le métier de dessinateur

Violation de l'Art. 10;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Estimant que seuls les dépens et honoraires devant lesdits organes pourraient entrer en ligne de compte, il note le caractère très élévé de leur montant. 50.

décret du 2 septembre 1988 et de condamner la ville de Paris ou l'Etat à payer à la société SAYAG ELECTRONIC la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens

54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence - Pensions.

qu'aux termes de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 alors applicable : "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens