Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Toutes les activités d'assistance personnelle proposée à ses clients de faire pour eux différents types de services quotidiens ou ponctuels et couvrant une large gamme

Il a ainsi reconnu l'avoir prise en charge à [...] alors qu'il la savait en situation irrégulière, dans le but de la déposer à la gare SNCF de Nice où il devait prendre un billet de train à destination

moduler ces sanctions pour entrer en voie de condamnation, la Cour a donc violé l'article 6.1 précité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Hocine X... était le gérant de la société Player Games

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) que la société Groupe Debeaux a chargé de l'aménagement d'une gare

que l'entrepreneur a dû, conformément aux conclusions d'une expertise ordonnée en référé le 11 août 1994, détruire les ancrages réalisés en procédant à la démolition totale des massifs P1 et P2 de la gare

Pokemon Company, dont le siège est [Adresse 5] (Japon), société de droit japonais, 3°/ à la société Creatures Inc, dont le siège est [Adresse 4] (Japon), société de droit japonais , 4°/ à la société Game

Ce bâtiment forme ainsi avec la gare historique un ensemble immobilier indissociable, quand bien même il n'existe pas d'accès direct entre celui-ci et la gare de voyageurs proprement dite.

gagés qu'il n'a pas payés - qu'il appartenait à la société BECM de vérifier la réelle propriété de la société PATRICK X... sur les véhicules et que ne l'ayant pas fait, elle n'a pas pu assurer son gage

insolvabilité ; qu'en se bornant, pour décider que M. et Mme X... avaient commis une fraude paulienne en consentant une donation-partage à leurs deux filles, à affirmer qu'ils avaient ainsi soustrait au gage

Messaoud B... auquel, selon leurs déclarations à l'audience ne les oppose aucun contentieux, gage de l'objectivité des déclarations du susnommé, comme les deux jeunes gens lui ayant demandé d'utiliser

risque de confusion ne résultait pas de la commercialisation sous sa marque par la société ISF de vêtements de type sportswear en molleton sur lesquels elle avait apposé, afin de créer un effet de gammes

cession (1 750 000 euros) resterait séquestré pendant les délais légaux d'opposition entre les mains du cabinet L... et, d'autre part, que le dépôt du prix de cession demeurerait affecté à titre de gage

qu'en cet état et au vu de la peine encourue, il reste particulièrement susceptible d'user de manoeuvres fallacieuses pour tenter de faire obstacle à la manifestation de la vérité ; qu'il n'offre pas de gages

chez les prédécesseurs de Georges X..., que le contrat ne devait pas être dissocié en deux prestations mais au contraire être global (location plus organisation des salons), comme constituant un lot, gage

n'est pas clôturée, qu'un tel principe comporte, selon l'arrêt attaqué, une seule exception contenue dans l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 qui précise quels sont les biens exclus du droit de gage

sous couvert de personnalités juridiques distinctes, de s'approprier dans un but personnel étranger à toute finalité sociale, des sommes détenues par une personne morale, les faisant ainsi échapper au gage

clients; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la société Gaggenau avait modifié sa politique commerciale en abandonnant la clientèle traditionnelle pour s'intéresser à la clientèle haut de gamme

[G], qui, lorsqu'il a percuté son véhicule sans freiner, était en train de regarder la voiture garée sur la bande d'arrêt d'urgence et, d'autre part, à sa vitesse inadaptée de 100 km/h sur une portion