obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, causé à Emmanuel X... une atteinte à l'intégrité de sa personne, suivie d'une incapacité totale de travail, en l'espèce, 45 jours

mainlevée des saisies arrêts pratiquées par elle, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article 1178 du Code civil que la condition dont l'accomplissement a été empêché par une abstention fautive

12 octobre 1999) d'avoir dit le licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que I'article L. 122-44 du Code du travail interdit à i'employeur de sanctionner des faits fautifs

; qu'en se bornant à affirmer que l'interruption du chantier par le constructeur dans l'attente d'un accord définitif tant sur la nature des travaux restant à exécuter que sur leur coût n'était pas fautif

justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la décision de retirer au salarié les fonctions ou prérogatives dont il était investi à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif

X... n'aurait pas commis de faute, bien qu'elle ait relevé qu'il a envoyé aux fournisseurs deux lettres circulaires les assurant d'un paiement sous un délai de huit puis de trente jours, en engageant sa

l'arrêt, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, en outre, que l'acheteur doit intenter l'action rédhibitoire dans un bref délai, à compter du jour

Z... n'avait pas, comme il lui incombait, mis à jour l'ensemble des avoirs à la fin du mois de juillet 1996, tel que cela lui était reproché dans la lettre de licenciement ; qu'en mettant dès lors à la

L'arrêt ajoute qu'il ressort du descriptif du chargeur utilisé le jour de l'incendie qu'il peut l'être pour charger des batteries Li Io et qu'il dispose d'une protection contre les courts-circuits, la

En cas d'inexécution fautive, cette condition suspensive prévoyait une pénalité de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts. Suivant un second compromis du même jour, M.

mois, pour la prononcer ouvrant un préavis de régularisation de 35 jours en se basant sur la date de la lettre de l'exigibilité anticipée du 3 mai 2024 qui fixait un délai de règlement au 7 juin 2024.

Aucune somme n’a été versée à ce jour, à ce titre. L’office notarial sus-dénommé a été désigné aux termes de cet acte pour rédiger l’acte de vente.

RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS -Préfet ayant omis d'inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans la fixation des prix de journée

SEBASTIEN, représenté par son syndic en exercice, la SARL CERUTTI GESTION IMMOBILIERE, demeurant SARL CERUTTI GESTION IMMOBILIERE-3 Avenue Victor Hugo-06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN représenté par la SCP JOURDAN

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 16 Mars 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour

Le salarié produit également des attestations de clients qui font état de journées de stage extrêmement longues avec Monsieur [H] [Z], notamment M. [J] [W] et M. [L] [Y] et M.

la société Shm 64 au décès de monsieur [T] [N], juger que les frais d'expertise sont à la charge de la société Shm 64 et qu'elle doit s'en acquitter sous une astreinte de cent euros (100 euros) par jour

relation de fournisseur/distributeur qu'elle entretenait avec la société [...], ce qui signifiait, non pas que la société Saint Gobain refuserait toute commande qu'il lui serait adressée à compter du jour