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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/Vladimir X
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06879
2 décembre 2009
2 décembre 2009
unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Vladimir X..., interpellé en flagrant
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c10e
1 mars 1990
1 mars 1990
violation des articles 61, 62, 63 et 64 du Code de d procédure pénale, manque de base légale, défaut ou insuffisance de motifs ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la procédure de flagrant
Source officiellecr
613724e4cd580146774193a0
25 février 1988
25 février 1988
résulte de l'article 18 alinéa 3 du Code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire ne peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux limitrophes qu'en cas de crime ou de délit flagrant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303502_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le requérant soutient que " des erreurs flagrantes [ont été commises sur le permis] modificatif ", que " d'autres dimensions telles que la hauteur de toiture et beaucoup d'autres ne sont pas respectées
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9f8
5 août 1972
5 août 1972
JUDICIAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPERT Y..., DESIGNE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE Z..., AGISSANT DANS LE CADRE D'ENQUETE DE FLAGRANT
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfd4
22 juin 1965
22 juin 1965
DELIT POUR DES FAITS NON FLAGRANTS ET S'ETAIT VU OPPOSER LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE NON CONTRADICTOIRE, AU COURS DE LAQUELLE IL N'AVAIT PU UTILEMENT SOLLICITER AUCUNE MESURE POUR ASSURER
Source officiellecr
éesc/Joël X
6079a7ff9ba5988459c4b93e
15 juin 1987
15 juin 1987
pourvoi contre un arrêt annulant un procès-verbal d'interpellation et toutes les pièces subséquentes, y compris le procès-verbal douanier dans une procédure où " les enquêteurs ne pouvaient avoir agi en flagrant
Source officiellecr
édure suiviec/Joseph X
6079a8379ba5988459c4c1bb
6 avril 1987
6 avril 1987
premiers juges que l'article 378 du Code des douanes, traitant de l'exécution des jugements prononcés en la matière, des contraintes et des obligations en matière douanière et en cas d'infraction flagrante
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f2b
22 juillet 1986
22 juillet 1986
troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas d'infraction douanière flagrante
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203579_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5337-5 du code des transports : " Le fait, pour un capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant de ne pas obtempérer aux signaux ou aux
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c0cb
17 octobre 1989
17 octobre 1989
comportement délictueux, susceptible de révéler l'existence d'une infraction, un renseignement confidentiel ne constituant en aucune manière un tel indice ; que dès lors en validant l'interpellation en flagrant
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2112868_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
aux dispositions de l'article L. 5334-5 est passible d'une amende calculée comme suit : / 1° Pour le navire, bateau ou autre engin flottant d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20 mètres : 500
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053766079
12 décembre 2024
12 décembre 2024
AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ACPAA DU 28 AOUT 2023, PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DU CHAPITRE III « JOURS DE REPOS FLOTTANTS
Source officielleRéférés expertises
68e557ce0e2901d10fa3559f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
LES CONSTRUCTIONS PIRAINO [Adresse 2] [Localité 5] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphanie KRETOWICZ, Présidente du Tribunal Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS à l’audience publique
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-206179
20 octobre 2020
20 octobre 2020
The prosecutor charged him with flagrant disrespect for State authorities. 31.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b93
25 janvier 2006
25 janvier 2006
agrément du CTSB, et a relevé que cette moquette avait un indice d'affaiblissement acoustique de 31 dB, une performance aux bruits d'impact supérieure de 10 dB ou 13 dB (A) par rapport au parquet flottant
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d012f3cdc6046d4705cac6
3 avril 2026
3 avril 2026
le 03 avril 2026 Art. 242 du code civil Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEURS Madame [R] [D] épouse [W] [Localité 2], [Localité 3] [Localité 4] (EMIRATS ARABES UNIS) Représentée par Me FLAMENT
Source officielle2ème Chambre
6a167c57cdc6046d47108a9f
26 mai 2026
26 mai 2026
---------------------------------- APPELANTE [Localité 2] - PAYS DE [Localité 3] Représentée par Me Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT
Source officiellesoc
61372214cd580146773fa115
2 mars 1994
2 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., demeurant 4, impasse les Flamands, Les Ibis, Saint-Marcel-Les-Valence
Source officielleRéférés
669e9fa9e2a18bd08ce3e297
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE lors de l’audience et Martine FLAMENT
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