A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La communauté d'agglomération Valence Romans

Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société Nationale de Télévision " Antenne 2 " a diffusé l'adaptation d'un roman de M.

A cette fin, le maire de Romans-sur-Isère a ordonné à M.

LACROIX CITY [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 03/04/25 à : - Me Julie ROMAN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

X... a publié aux Editions Grasset et Fasquelle un roman intitulé " Non Lieu ", relatant une enquête policière et une information judiciaire qui, à la suite de la mort violente d'une adolescente dont le

Edouard B..., demeurant à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), villa "Les Marronniers", traverse des Romans, 3 / de M.

Par acte enregistré le 6 mars 2025, la commune de Romans-sur-Isère se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par sa requête, la société Le Roman de la Chaise relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Y... qui gérait indiscutablement la Sarl clinique de Belfort, M.

Les termes du mémoire de la commune de Romans-sur-Isère ne présentent pas de caractère diffamatoire.

Article 2 :Les requérants verseront à la commune de Romans-sur-Isère la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) et de Me Beatrix de ROCHETTE, avocat au barreau de LYON, Toque 220 INTIMEE ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL MARQUES AVENUE ROMANS

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Bureau Alpes Contrôles.

portant fermeture administrative de son commerce situé 30 place Maurice Faure ; 2°) de condamner la commune de Romans-sur-Isère à verser à Mme A, son exploitante, la somme de 6 000 euros au titre des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, la communauté d'agglomération de Béthune Bruay Lys Artois Romane, représentée par Me Aaron, demande au tribunal : 1°)

Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, la communauté d'agglomération Valence Romans agglo conclut au rejet de la requête et à ce que la société L'immobilière Groupe Casino lui verse une somme de

Article 2 :Les requérants verseront à la commune de Romans-sur-Isère la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 janvier 1987 par lequel ce dernier a, à la demande de la chambre syndicale française de l'affichage, annulé l'arrêté du 7 février 1983 du maire de Romans

ET LA SOCIETE LES EDITIONS FLAMMARION POUR FAIRE JUGER QUE LE ROMAN LE CHIEN COUCHANT, DE FRANCOISE Z..., ETAIT UNE ADAPTATION NON AUTORISEE ET UNE REPRODUCTION ILLICITE DE LA NOUVELLE LA VIEILLE FEMME