... la somme non contestée de 1 010 215 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1993, ainsi que 30 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur les premiers moyens, réunis

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué de Mme Noiraix-Pey, liquidateur judiciaire de la société AIS Résine, réunis

société Sotrafret, commissionnaire de transport ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi incident, réunis

assurances IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident qui sont rédigés en termes identiques, réunis

X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à la peine disciplinaire du blâme ; Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE Madame Régine Z... épouse X...

, V 98-23.088 et X 99-10.283 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident n° V 98-23.088 et les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi n° G 98-22.571, réunis

A... ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme Z... et de l'autorité de la chose jugée ; Sur les trois premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que M.

délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois Y 91-19.245 et U 91-19.816, qui sont recevables ; Sur le premier moyen du pourvoi Y 91-19.245 et le deuxième moyen du pourvoi U 91-19.816, réunis

-Les opérateurs, après avoir découpé le bitume au moyen d'une disqueuse et décapé la zone de fouille avec une mini-pelle avec godet, ont sondé le sous-sol avec des pelles jusqu'à découvrir les fourreaux

C..., Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; M. Z..., Mme X..., Mlle B..., M. David, conseillers référendaires ; M.

; - ces manquements du pouvoir adjudicateur dans la méthode de notation et les critères de sélection, qui sont contraires aux principes de transparence des procédures et d'égalité de traitement régissant

intérêts pour procédure abusive et celle de 20 000 f sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et la condamner aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Gode

désignation du juge de l'expropriation qui est présumé avoir été désigné conformément aux dispositions légales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et septième moyens, réunis

GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation réunis

des conclusions de l'avocat général ; Sur les premier et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

A... de Chateau Régnault d'Aligny et la société Dufraigne ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 97-10.662 et la première branche du moyen unique du pourvoi n° D 97-18.906, réunis, ci-après annexés