Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 71-1129 du 3 décembre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

- Tribunal administratif et juridictions de dommages de guerre.

Vu : - le code des pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

"reconnaît ses responsabilités politiques et morales, que les faits sont revendiqués comme des actes de guerre, des opérations militaires, visant des ennemis", que s'agissant des parties civiles, le condamné

Alors je sais comment la famille [R] a récupéré Ouest-France après la guerre !

associations [6] et [1] ([1]), ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du doyen des juges d'instruction des chefs de financement d'entreprise terroriste, complicité de crimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Guess France à lui payer 245,16 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - condamner la société Guess France à lui

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, ayant la SCP MOLLA-BASS, avocats au barreau de MARSEILLE Madame Sabah Y...

A établit ainsi que la blessure qu'il a subie est imputable à un attentat en relation avec la guerre d'Algérie. 5.

LM LE PRESSING Copie exécutoire délivrée le : 10/10/2024 à : - Me Philippe YOULOU, avocat au barreau de NICE - Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

2018 ; Elle soutient que : - la légalité de la décision contestée doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

dans le procès-verbal lui-même, qu'aucune indication n'est donnée sur le respect lors des mesures effectuées des directives devant être suivies en application de l'article L. 232-5 du Code rural par le Guide

, estimant qu'il exercait en outre une activite d'agent d'affaires consistant a s'entremettre pour faire obtenir a des personnes victimes des persecutions national- socialistes pendant la derniere guerre