Vu la requête, enregistrée le 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE, dont le siège social est ..., résidence

psychiques de guerre ; - le code de justice administrative.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre

    Le requérant alléguait en particulier que sa condamnation pour «   crimes de guerre   » pour avoir participé à une action militaire punitive pendant la Seconde Guerre mondiale enfreignait

C B, a sollicité, pour la première fois, l'attribution d'une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.

en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants. () ".

situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale, modifiée par la loi n° 87-503 du 3 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 12 mars 1990 par laquelle la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde a rejeté sa demande

, les bénéficiaires des pensions de victimes civiles de la guerre 1939-1945 sont : 1° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre

Antoine Harchoux, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre

a été blessé par balle à la main et à la cuisse durant la guerre d'Algérie et qu'elle peut donc percevoir cette pension en sa qualité d'ayant cause.

a) de la convention de Genève, un ancien général major des forces armées burundaises au motif qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’il se serait personnellement rendu coupable de crimes de guerre

physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. (…) ».

Monsieur [Z] [Z] de nationalité Française demeurant : [Adresse 5] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT (avocat au barreau de DOUAI) Assisté de Me Yves LETARTRE (avocat au barreau de LILLE) SA GULF

retraite du combattant les militaires et marins ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre 1914-1918 ou au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre

d'opérations déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 1996, relatif aux enseignements dispensés dans les écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

X..., sa décision en date du 13 octobre 1988 refusant à ce dernier l'homologation comme blessure de guerre de la lésion dont il a été victime le 19 juillet 1944 ; 2°) rejette la demande présentée par M

Il résulte de l'instruction que l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre a retiré les décisions du 13 décembre 2021 et du 28 octobre 2021 rejetant les demandes de M.

’octroi de la qualité de combattant telles que fixées par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.