X..., employé en qualité d'homme d'entretien, et délégué du personnel ; que l'association a formé un recours hiérarchique, puis a, après expiration de la période de protection, procédé au licenciement

société Hinterland, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-22.322 contre le jugement rendu le 24 mai 2019 par le conseil de prud'hommes

société Hinterland, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 19-22.324 contre le jugement rendu le 24 mai 2019 par le conseil de prud'hommes

société Hinterland, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-22.323 contre le jugement rendu le 24 mai 2019 par le conseil de prud'hommes

détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 115, 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

La Cour décide à l'unanimité de radier l'affaire de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de la requête.

renouvellement des membres du comité social et économique par l'union interdépartementale Force ouvrière Drôme et Ardèche FO-CFDT(FO/CFDT) des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes

à la publicité des débats avait été prise sans qu'il ait été entendu, en méconnaissance des dispositions des articles 145 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

départementale) a, le 21 décembre 2023, saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation, pour non-respect par le syndicat CGT Réunion (la CGTR) des règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, alinéa 2, 6, alinéa 1er, 79, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

réunis ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 591, 593, 710, 711, 712 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

juin 2006 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

575 alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

janvier 1997 de la même cour d'appel; Vu le mémoire personnel produit; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des aticles 6 1, 6 3c et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme