AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP LOGEMENT
6696c96d9a603a692914c986
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la clause résolutoire Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer
Source officiellePage 64 sur 145
JCP LOGEMENT
6696c9aa9a603a692914d16f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la clause résolutoire Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer
Source officielle