revêtir un caractère judiciaire, ce qui suppose «   que l’intéressé ait (...) l’occasion d’être entendu lui-même ou, au besoin, moyennant une certaine forme de représentation, sans quoi il ne jouira

France , judgment of 22 September 1994, p. 21, § 49, Series A no. 296 ‑ A; and Jokela v.   Finland , no. 28856/95, § 45, ECHR 2002 ‑ IV). 27.

Il convient de rappeler à cet égard que la réalisation d’un ouvrage destiné à l’usage de la collectivité relève de l’intérêt général ( Jokela c.

concernant les époux [U] qu'en dépit des demandes adressées, ils n'ont pas remis au liquidateur l'intégra1ité des documents prévus par l'article L- 123-12 et suivant du code de commerce à savoir : les joumaux

acte extrajudiciaire du jugement à intervenir ; - juger que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant l’échéancier de paiement; - juger qu’en conséquence la clause résolutoire ne jouera

En l'espèce, l'acte du 22 juin 2011 stipule à la page 6, dans le paragraphe prévoyant les modalités d'exercice du droit de préférence, que 'Le présent droit de préférence ne jouera pas en cas d'échange

L’indexation jouera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une notification préalable. L’indice de base retenu comme correspondant à la fixation du loyer du 2ème trimestre 2013 soit 108,50.

c) Le «PRENEUR» en jouira à l'exemple «d'un bon père de famille' et suivant la destination qui lui est donnée, comme on le verra ci-après ; il ne pourra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer

A compter de la réalisation de la cession, le Promettant jouira de l'ensemble des prérogatives attachées à sa qualité d'associé dans les mêmes conditions que le bénéficiaire. 7 - AGREMENT chacune des

entre la SCI DU MOULIN et la SARL INTERLIFT stipule en page 5 : « Indexation du loyer : Il est expressément convenu entre les parties que le loyer annuel fera l'objet d'une clause d'échelle mobile qui jouera

revêtir un caractère judiciaire, ce qui suppose «   que l’intéressé ait (...) l’occasion d’être entendu lui-même ou, au besoin, moyennant une certaine forme de représentation, sans quoi il ne jouira

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 décembre 2020, le 31 mars 2021 et le 17 juin 2022, les sociétés TP promotion et PT investissements, représentées par Me Jourda

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 juillet 2021, 17 octobre et 6 décembre 2022, M. et Mme A C, représentés par Me Jourda, demandent au tribunal, dans le dernier

       On 1 December 1994 an Inspector in the Department of Education mentioned to the applicant in a jocular fashion that he had been referred to in the Dáil the previous day.

Both forms of interference defined must comply with the principle of lawfulness and pursue a legitimate aim by means reasonably proportionate to the aim sought to be realised (see Jokela v.

reprisal for belonging to a trade union and on account of its demands, on the pretext of allegedly offensive content in the union’s news bulletin, whereas the impugned expressions had been used in a jocular

Nous avons tous été gênés de la façon dont Mme [H] a été traitée ce jourlà.

offrir à la personne concernée une occasion adéquate d'exposer sa cause aux autorités compétentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par cette disposition ( Jokela

RUE DE VERLINGHEM, LAMBERSART 113 HENIN MICHEL, 21 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART 114 HORNAIN ROBERT, 1 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 115 HOFMAN GASTON, 158 RUE ADOLPHE DEFRENNE, LOMME 116 JOUGLET