est compris entre 50 et 79% avec justification, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, le pourcentage d’incapacité étant apprécié selon le guide barème

EXPOSE DES FAITS : Suivant requête en rectification d'erreur matérielle, présentée au tribunal, Monsieur [Z] [O] expose que le jugement rendu par le tribunal de céans le 7 juillet 2025 RG N° 2023F00721

leurs tantièmes, ce qui permettait de connaître à chaque instant le total des tantièmes représentés, que jamais pendant toute l'assemblée générale le nombre des tantièmes n'était passé en dessous de la barre

2024, reçue les 10 et 15 juillet 2024, * Le décompte des intérêts arrêté au 23 octobre 2024.

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Dans ses conclusions en défense n° 5 dites récapitulatives, réitérées à la barre, M.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail […] ».

1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit. " Le présent barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du

Le jugement a été notifié le 08 juillet 2023 à Mme [L], qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 12 juillet 2023.

Par un arrêté du 29 juillet 2019, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M.

BM/GP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 06 DÉCEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE

Procédure devant la Cour : I - D une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, sous le n° 21LY02612, et un mémoire complémentaire enregistré le 2 décembre 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents

première branche du moyen unique de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / de la Société générale de banque aux Antilles (SGBA), dont le siège est

APPELANT et INTIME. 2° Y Guillaume, Julien, de nationalité française, célibataire, agent commercial en discothèque.

à Monsieur [Y], par SMS puis par courrier recommandé en date du 11 juillet 2022 de réaliser l’enduit du garage, en vain.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2021 et le 7 mars 2022, M.

Par ordonnance du 20 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

formé par Martine X... d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 23 mars 2006 l'ayant déboutée de sa demande ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre