réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation ait été soumise à la commission de recours amiable; qu'en l'espèce, la société SODIP n'a pas contesté le procès-verbal

X... a relevé appel, le 25 février 2002, d'un jugement réputé contradictoire, signifié le 10 avril 2001 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, qui l'avait condamné à payer

déposer, pour les années 2009 et 2010, les déclarations prévues par l'article 990 E du code général des impôts afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale

Q... coupable de cette contravention après avoir pourtant constaté que dans son procès-verbal, M. I... indiquait seulement que M.

faux et usage de faux ; "aux motifs qu'il convient de s'en tenir aux éléments matériels et objectifs, tels les écrits, pour vérifier si des charges suffisantes existent contre l'auteur du procès-verbal

manque de base légale ; défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Humerah X...coupable des infractions relevées par les procès-verbaux

ou celles opérées par des agents d autres services, à condition que l auteur du procès-verbal ne présente pas ces constatations comme les siennes ; que la reconstitution du partage des recettes opérées

Y..., quant à l'inexistence dudit procès-verbal à la date considérée sont dépourvues de toute valeur ; qu'en effet, cet expert n'avait pas qualité pour en recevoir copie et ne saurait arguer du légitime

du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le procès-verbal d'assemblée générale du 8 juillet 2016 énonce

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A, représenté par Me Kosseva-Venzal, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 octobre 2024 du tribunal

Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A.

civiques, civils et de famille; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

procédure pénale, manque de base légale; "en ce que le président de la cour d'assises a donné acte à Isabelle Y... de son renouvellement de constitution de partie civile; "alors que le procès-verbal

est régulier et prend effet immédiatement ; qu'en l'espèce, la société Calibrex faisait valoir que la rupture du contrat de travail avait été notifiée verbalement à M.

de gendarmerie, et en ce qu'elle a considéré en conséquence que le procès-verbal de constatation de l'infraction ne pouvait être retenu comme suffisamment probant ; "alors que la preuve contraire du

société Calymea fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que la société Calymea faisait valoir qu'à l'issue des opérations, il ne lui a pas été remis le procès-verbal

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 296, 303, 304, 305, 307 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

justifier d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 117 et 648-3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 56. 2 et 3 , du décret du 31 juillet 1992 que le procès-verbal

articles 20, 63 et suivants, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité des procès-verbaux