AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372297cd580146773fed96
21 novembre 1995
21 novembre 1995
prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble appartenant à un bailleur ayant le même statut juridique que celui du propriétaire sollicitant la réévaluation du loyer des appartements qu'il loue
Source officiellePage 64 sur 678
civ3
61372297cd580146773fed97
21 novembre 1995
21 novembre 1995
prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble appartenant à un bailleur ayant le même statut juridique que celui du propriétaire sollicitant la réévaluation du loyer des appartements qu'il loue
Source officielle