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13 551 résultats pour « Loudet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372297cd580146773fed96

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble appartenant à un bailleur ayant le même statut juridique que celui du propriétaire sollicitant la réévaluation du loyer des appartements qu'il loue

Source officielle

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CC

civ3

61372297cd580146773fed97

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble appartenant à un bailleur ayant le même statut juridique que celui du propriétaire sollicitant la réévaluation du loyer des appartements qu'il loue

Source officielle
CC

civ3

61372297cd580146773fed98

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble appartenant à un bailleur ayant le même statut juridique que celui du propriétaire sollicitant la réévaluation du loyer des appartements qu'il loue

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff205

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble appartenant à un bailleur ayant le même statut juridique que celui du propriétaire sollicitant la réévaluation du loyer des appartements qu'il loue

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff30a

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

congé aux fins de reprise, a demandé à celle-ci de l'indemniser du chef des améliorations qu'il avait apportées au fonds loué par suite de la construction d'une serre à compost sur l'une des parcelles louées

Source officielle
CC

civ3

61372273cd580146773fd2a6

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble appartenant à un bailleur ayant le même statut juridique que celui du propriétaire sollicitant la réévaluation du loyer des appartements qu'il loue

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd55b

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble appartenant à un bailleur ayant le même statut juridique que celui du propriétaire sollicitant la réévaluation du loyer des appartements qu'il loue

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd60b

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble appartenant à un bailleur ayant le même statut juridique que celui du propriétaire sollicitant la réévaluation du loyer des appartements qu'il loue

Source officielle
CC

civ2

61372345cd580146774079a0

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... est tombée et s'est blessée alors qu'elle tentait de monter sur un podium pour accéder à la scène d'une salle de spectacles appartenant à la société La Cigale et louée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300784

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Invoquant des troubles de jouissance résultant de modifications apportées à la clôture de la chose louée, la preneuse a saisi, après expertise, le tribunal paritaire des baux ruraux en remise en état des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401357_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il précise par ailleurs que les lieutenants de louveterie demeurent seuls responsables de la nature technique des opérations à mettre en œuvre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02008

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

présence du nom d'un fabricant de tabac connu permettait à celui-ci une publicité pour sa marque et partant la valorisation du tabac, lorsque l'existence de la mention Davidoff apposée sur la tente louée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nathalie B

61372522cd5801467741b3a6

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

prévisible du salaire ; qu'il était établi par ailleurs que Marie-Claire C..., veuve F... était dans l'impossibilité de poursuivre l'exploitation agricole, les parcelles lui appartenant devant être louées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601862_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

les effets de la décision du 24 décembre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes, constatant la caducité du permis de construire saisonnier qui lui a été accordé par la commune de Villeneuve-Loubet

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4

69d8ba38cdc6046d47bf28fb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Président : Michel SAUTY Juges : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN Jacqueline BILLON Bruno COURTET assistés par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Attendu que par acte du 23/03/2026, la société LOUET

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612363

Admin. suprême

11 juillet 1969

11 juillet 1969

. - Location en meublé de pièces appartenant à l'habitation principale du loueur - Local rattaché après travaux à l'habitation principale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612272

Admin. suprême

5 novembre 1971

5 novembre 1971

. - Loueur en meublé qui cesse son activité en cours d'année à la suite de la vente de l 'immeuble où il exerçait cette activité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611899

Admin. suprême

2 février 1972

2 février 1972

. - Profession non dénommée - Loueur de fonds de commerce - Location d 'un fonds de commerce précédemment exploité par le bailleur.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674139

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

DEMEURANT A VILLENEUVE-LOUBET ALPES-MARITIMES , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-411 EN DATE DU 17 MAI 1979 PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228581

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juin 2004 par lequel le préfet de la Côte d'Or a autorisé les lieutenants de louveterie

Source officielle