était révoqué au moment du paiement, à l'encontre de celui qui a reçu le paiement sans avoir été averti de la révocation du mandat ; qu'en !'

sans autre explication, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 et 1234 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, dans un contrat de crédit bail immobilier, le mandat

par un syndicat pour défendre ses intérêts à la condition d'avoir reçu un mandat spécial et a relevé que M.

familiales de la Vendée ne pouvait se prévaloir d'un mandat qui lui aurait été conféré par la créancière ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 581-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale

de porte-fort de la SNC Sipari Volney, de nature à engager sa responsabilité par lequel elle se serait obligée de faire souscrite par la société CIABA un mandat de vente au bénéfice de M.

X... a été engagé le 1er mars 2000 par la société Jardinerie Espace fleuri en qualité de responsable de point de vente ; qu'il a été mandaté le 31 octobre 2001 par le syndicat CFE CGC, pour négocier un

T..., le contrat conclu le 1er août 1995 portant engagement de la première à obtenir pour le second, dans le cadre de son mandat social de PDG au sein de la société Rorh Europe, des conditions précises

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'erreur de la victime n'est pas de nature à exonérer l'auteur professionnel de la déclaration qu'elle a spécialement mandaté pour y

La société ODC fait grief à l'arrêt, écartant la qualification de mandat d'intérêt commun relativement à sa relation avec la société VSO, de rejeter l'ensemble de ses demandes de dommages-intérêts, alors

détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 15 octobre 2006 à 24 heures ; "aux motifs que le juge des libertés et de la détention, devant statuer avant l'expiration des effets du mandat

détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 15 octobre 2006 à 24 heures ; "aux motifs que le juge des libertés et de la détention, devant statuer avant l'expiration des effets du mandat

déclarations faites par Dominique X... devant le magistrat instructeur et signées par le prévenu valent commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; que l'existence de ce mandat

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Gérard Y..., du chef de faux et usage de faux en écriture privée; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'expertise en écriture que le mandat

d'autre part et en toute hypothèse, l'attestation établie par le procureur de la République adjoint le 5 octobre 1993 ne faisait que rapporter les dires de la salariée, qui s'est présentée à lui comme mandatée

juge des libertés et de la détention ne peut justifier le rejet d'une demande de renvoi que par la circonstance, qu'il lui appartient d'établir, que le débat ne peut se tenir avant l'expiration du mandat

par la société Scop "L'Avenir des ouvriers-charpentiers, menuisiers" (la société), est devenu directeur général adjoint, le 1er mars 1967, puis président-directeur général le 16 juin 1986 ; que ses mandats

communes alors en vigueur (article L. 2122-22 du Code général des collectivités teritoriales), le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

[M], au motif inopérant que ce mandat avait été expédié sur instruction des agents des douanes, quand l'absence d'un tel mandat de représentation consenti par le président de la société faisait obstacle

civile de la société [2] à titre de mandataire des personnes mentionnées dans la plainte, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction qui, bien qu'elle ait constaté que la société [2] avait reçu mandat

G... a exercé un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T) au cours de sa période d'emploi au sein de la S.A.S VOYAGES MONNET. P...