Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

condamnation susceptible d'être prononcée au profit de Madame [W] [E] à l'encontre de la société OPTEVEN ASSURANCES, - Débouter Madame [W] [E] de toutes demandes plus amples, - Condamner Madame [W] [E], ou qui mieux

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été président de l'association pour la communication et les relations humaines du 1er février 2004 jusqu'au 20 août 20

000 euros sans tenir compte des ressources et charges du prévenu dont elle a constaté que son activité ne dégageait pas de revenus, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors qu'en matière

publiques que pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi ; que si l'article 706-96 du code de procédure pénale prévoit les modalités de la sonorisation en tous lieux privés ou publics, en matière

application des articles 122 et 128 du décret du 20 mai 1903 ; "alors qu'un procès-verbal d'audition n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme et si son auteur a rapporté sur une matière

l'espère, le CIHSCT UIRD Sud) qui côtoient les salariés concernés, qui connaissent leurs difficultés, leur aptitude à une reconversion, leurs problèmes de santé, leurs contraintes, et qui sont donc le mieux

H..., - Mme Stéphanie I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Mathéo J..., - Mme K...

Conseil constitutionnel implique le contrôle de l'origine de l'ensemble des recettes perçues en vue de l'élection, de sorte que, sauf hypothèse d'une fraude, il est exclusif d'une dissimulation, en matière

directement et où, pour y accéder, l'utilisateur devait préalablement utiliser les outils de navigation internet ; qu'en affirmant péremptoirement que l'analyse du système aboutit à exclure cette thèse sans mieux

L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les

d'un avenant au contrat de marché public ou la procédure d'ordonnancement des paiements, sans constater qu'au moment où il avait versé les fonds le prévenu savait qu'ils n'étaient pas dus, était au mieux

matin), de sorte qu'aucune impossibilité matérielle à la présence de Edouard Chammougon le 4 septembre 1990 dans la matinée à son domicile guadeloupéen n'était établie ; "alors d'une part que, en matière

plus que l'intérêt à bénéficier d'un remboursement dans les délais du plan ; - les classes ont été constituées de façon déloyale et contraire au droit de la concurrence, aucune règle n'autorisant à mieux

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

en date du 17 janvier 2011, qu'il "considère que le "H..." n'a pas provoqué une quelconque pollution par hydrocarbures" ; que cet expert qui indique ne disposer d'aucune compétence particulière en matière

aux marchands de biens n'ont eu pour effet direct que l'obtention de prêts pour les saisis, leur permettant le rachat de leurs biens, moyennant pour les banques prises de garanties habituelles en la matière

des tribunaux de leur siège social, c'est-à-dire du Mans ; qu'ainsi c'est à tort que l'arrêt attaqué a décidé que le tribunal correctionnel de Laval était compétent ; "alors, d'autre part, qu'en matière