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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2121335_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la 11ème section de l'unité de contrôle 10-18 de Paris du 17 février 2021 ayant accordé l'autorisation, présentée par la société CSF Market, de le licencier

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a2260c8cdc6046d4738dfb0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

procédure de licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00532

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les restrictions apportées par le statut

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] a été licencié pour motif économique en ces termes : 'Suite à l'entretien que nous avons eu le 08/12/2023, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6968d667cdc6046d4762c6a3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 24 juillet 2020, madame [E] est licenciée pour faute grave, par lettre énonçant les motifs suivants : ' Nous vous avons reçu le 21 juillet 2020 à 15h pour l'entretien préalable au licenciement que

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

64ae4abca1775905dba3baea

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

MOTIFS DE L'ARRET Sur les demandes au titre du licenciement et de la procédure de licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige en application de l'article L.1232-6 du code

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a402913f67e905df3d294a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En conséquence, Dire et juger le licenciement de Madame [M] [S] abusif.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6690c7530d808eb34e4555fa

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à Monsieur [V] [R] des dommages et intérêts pour licenciement nul, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

642d14dbcb8fa004f57da355

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[U] a ensuite été licencié pour faute grave par courrier daté du 16 février 2017. A la date du licenciement, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00604

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

pour faute grave fondé et de débouter Miguel Y... de ses demandes de paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

17e Chambre B

61605d970958bc36961bd795

Appel

19 février 2015

19 février 2015

basse et jusqu'à minuit en saison hausse.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En ce qui concerne la nature du licenciement : 12.

Source officielle
CA

15e chambre

635b7223b201587f74be0473

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, le licenciement est atteint de nullité; par conséquent, - condamner cette entreprise à lui verser les sommes suivantes : 40707,77 euros au titre d'indemnité pour licenciement nul (sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe851204696

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de facto la nullité de son licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f49

Appel

15 juillet 2021

15 juillet 2021

réelle et sérieuse à son licenciement, - la condamnation de la société DJEBEL BOUCHERIE à lui régler les sommes suivantes : - 315 174 F CFP d'indemnité au titre du licenciement irrégulier, - 58 940 F

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5dda31367c908eb629

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[G] de sa demande de nullité de son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2005cdc6046d47b064c3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

et le contrat de travail est rompu à la date du licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f01f

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

A titre subsidiaire il contestait la légitimité de son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd87354a0cd583f5e4e29ce

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

[P] [B] à son ancien employeur, la société La Compagnie des desserts, a : Dit et jugé le licenciement de M. [P] [B] sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902f4

Appel

18 février 2013

18 février 2013

Par lettre du 29 novembre 2007, Mr Arsène X...a été licencié pour faute grave et lourde.

Source officielle

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