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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2121335_20221011
11 octobre 2022
d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la 11ème section de l'unité de contrôle 10-18 de Paris du 17 février 2021 ayant accordé l'autorisation, présentée par la société CSF Market, de le licencier
Chambre sociale-2ème sect
6a2260c8cdc6046d4738dfb0
4 juin 2026
procédure de licenciement de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00532
25 mars 2015
prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les restrictions apportées par le statut
Chambre sociale
6a1a731acdc6046d47748591
28 mai 2026
[E] a été licencié pour motif économique en ces termes : 'Suite à l'entretien que nous avons eu le 08/12/2023, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour
Pôle 6 - Chambre 3
6968d667cdc6046d4762c6a3
14 janvier 2026
Le 24 juillet 2020, madame [E] est licenciée pour faute grave, par lettre énonçant les motifs suivants : ' Nous vous avons reçu le 21 juillet 2020 à 15h pour l'entretien préalable au licenciement que
Sociale C salle 2
64ae4abca1775905dba3baea
7 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur les demandes au titre du licenciement et de la procédure de licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige en application de l'article L.1232-6 du code
Sociale C salle 1
63a402913f67e905df3d294a
21 octobre 2022
En conséquence, Dire et juger le licenciement de Madame [M] [S] abusif.
6690c7530d808eb34e4555fa
11 juillet 2024
à Monsieur [V] [R] des dommages et intérêts pour licenciement nul, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis.
Pôle 6 - Chambre 11
642d14dbcb8fa004f57da355
4 avril 2023
[U] a ensuite été licencié pour faute grave par courrier daté du 16 février 2017. A la date du licenciement, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00604
11 avril 2018
pour faute grave fondé et de débouter Miguel Y... de ses demandes de paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
17e Chambre B
61605d970958bc36961bd795
19 février 2015
basse et jusqu'à minuit en saison hausse.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
En ce qui concerne la nature du licenciement : 12.
15e chambre
635b7223b201587f74be0473
27 octobre 2022
, le licenciement est atteint de nullité; par conséquent, - condamner cette entreprise à lui verser les sommes suivantes : 40707,77 euros au titre d'indemnité pour licenciement nul (sans cause réelle
6868b5239508abe851204696
3 juillet 2025
de facto la nullité de son licenciement.
Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f49
15 juillet 2021
réelle et sérieuse à son licenciement, - la condamnation de la société DJEBEL BOUCHERIE à lui régler les sommes suivantes : - 315 174 F CFP d'indemnité au titre du licenciement irrégulier, - 58 940 F
Ch. Sociale -Section B
63c79b5dda31367c908eb629
12 janvier 2023
[G] de sa demande de nullité de son licenciement.
Chambre 4-1
69ef2005cdc6046d47b064c3
24 avril 2026
et le contrat de travail est rompu à la date du licenciement.
6253cc0fbd3db21cbdd8f01f
7 septembre 2011
A titre subsidiaire il contestait la légitimité de son licenciement.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd87354a0cd583f5e4e29ce
10 décembre 2020
[P] [B] à son ancien employeur, la société La Compagnie des desserts, a : Dit et jugé le licenciement de M. [P] [B] sans cause réelle et sérieuse.
6253cc78bd3db21cbdd902f4
18 février 2013
Par lettre du 29 novembre 2007, Mr Arsène X...a été licencié pour faute grave et lourde.
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