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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
6980f1afcdc6046d47aaed71
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ N° RG 25/54083 N° Portalis 352J-W-B7J-C73UE N° : 1MF/CA Assignation du : 4 juin 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +2 copies ADM.
Chambre 2-5
6a0ee94acdc6046d476dac43
2 avril 2026
[Y] [X] [Q] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2026025908 P.C. : P202601507 Jugement prononcé le 02/04/2026 Chambre 2-5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
65aec0fe54a01215df77954e
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54654 N° : 2CV/LB Assignation du : 1er juin 2023 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +2 copies ADM.JUD. +1 copie SUCC.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201435
17 septembre 2009
François X... a rempli un bulletin individuel de demande d'admission et un questionnaire médical et a reçu une notice d'information ; qu'au verso de cette notice, le paragraphe 5 intitulé "décision de
Service de proximité
688a73fa33e738545ad130e0
4 juillet 2025
JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 04 Juillet 2025 N° RG 24/01789 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PUQS Grosse délivrée à Me FERTOUT Copie
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502614_20251001
1 octobre 2025
La décision du 27 août 2025 refusant de procéder à la nomination de M. A... en qualité de professeur stagiaire se traduit par une privation de rémunération de l’intéressé.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2601252_20260415
15 avril 2026
Estimant que ces nominations avaient été obtenues par fraude, le président du syndicat intercommunal d’énergies, d’équipement et d'environnement de la Nièvre a procédé au retrait de ces nominations par
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02634_20220518
18 mai 2022
Je peux parfaitement vous transmettre une copie. Concernant le séquestre c'est M. D qui a rédigé ce document.
2ème chambre
DTA_2200371_20250123
23 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article 8 du décret 2004-1439 du 24 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, corps auxquels appartiennent les gardiens
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03213_20231204
4 décembre 2023
au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2021 comme irrecevables, au motif que cette nomination rétroactive l'avait privé d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de ces
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301322_20230612
12 juin 2023
En ce qui concerne l'arrêté portant nomination de Mme B par voie de mutation : 4.
DTA_2301324_20230612
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034797244
19 mai 2017
La nomination en qualité de titulaire d'un office ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office à tout moment de la procédure entraîne la caducité de toute autre demande de nomination sur
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812857
31 mars 2014
Considérant qu'en vertu de l'article 5 du décret du 12 septembre 2009 portant statut du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les membres de ce corps sont recrutés soit parmi les ingénieurs
cr
613725c7cd58014677420741
24 février 1999
n'est pas sérieusement contesté qu'il a, tout comme sa soeur Ghania, déclarée bénéficiaire des sommes dissimulées par pure commodité fiscale, reçu de son père une partie desdites sommes et que sa nomination
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba94709e24f13d5541b
31 août 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 31 AOÛT 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
6262484eb1a50c277d4c5bab
21 avril 2022
de la notice d'assurance.
68709e4a7c3ffdb9560b08c1
10 juillet 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro
SECTION
CETAT:CETATEXT000007655867
23 janvier 1976
QUE LA NOMINATION OU L'INTEGRATION DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT DETACHE D'UN AUTRE CORPS EST SOUMISE AUX MEMES CONDITIONS QUE LA NOMINATION PAR VOIE DE RECRUTEMENT
ECLI:FR:CCASS:2017:C200135
2 février 2017
[K] qu'une seule notice, régulièrement produite aux débats (notice d'information n° 1 d'avril 2006 Palatine Dimensions) ; qu'il est ainsi suffisamment démontré que l'assureur a
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.