TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 6 octobre 2025 Rôle 2025 009786 DEMANDEUR : [E] [O] ÊTRE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Simon GRATIEN, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : France

[S] [I] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE Mme [D] [N] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau

Simon XAK..., demeurant à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), avenue de la Barmassa, "Le Cantegril", 341°/ M.

(SIMONE), EPOUSE Z..., X... (GILBERT), X... (GUY), X... (CHRISTIANE), EPOUSE A..., X... (ROGER), X... (ARLETTE), EPOUSE B..., X... (JACQUELINE), EPOUSE C..., X... (NICOLE), EPOUSE LE D..., X...

(GEORGES) ET SON EPOUSE NEE CARLIER (NICOLE), DOMICILIES A BUROS (PYRENEES-ATLANTIQUES), CHEMIN DES PLATANES, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEURS LEGAUX DES BIENS DE LEUR FILS

35, rueeorge à Marseille (5ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation de quatre arrêts rendus le 20 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de : 18/ Mme Nicole

Nicole, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 9 juin 1995, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [Y] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES S.A.S.

INTERNATIONAL DRIVERS SERVICES C/ Société BR ASSOCIES RIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume TATOUEIX Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée

de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON

Castelet, demeurant villa Simone, 158, Stellamare à Sanary-sur-Mer (Var), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

12 FEVRIER 2015 N° 2015/ 99 Rôle N° 13/15591 SARL G SPORT INTERNATIONAL C/ SCP JP LOUIS & A LAGEAT SAS URBAT PROMOTION Grosse délivrée le : à :SIMON

Simone, épouse N..., - O... Aline, épouse P..., - Q... Claire, - R... Léone, - S... Mohamed, - T... Simone, - U... Salomon, - V... Patrick, - W... Jean-Paul, - 1...

XL..., 73 / de Mme Nicole XL..., demeurant ensemble 1.124, impasse Eugène Delacroix, 94000 Créteil, 74 / de M.

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre ainsi composée   :   Matti Pellonpää (Finlandais), président , Nicolas Bratza (Britannique), Elisabeth Palm (Suédoise

Milleville, Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire; Avocat général : M.