Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

l'impossibilité de retirer son titre de séjour en l'absence de rendez-vous disponible en préfecture est susceptible de faire obstacle à sa réinscription à l'université, porte atteinte au respect de la dignité

tribunal garanti par l'article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d'innocence garantie par l'article 9, au droit à la dignité

tribunal garanti par l'article 6 du même texte, au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 7 et 8, à la présomption d'innocence garantie par l'article 9, au droit à la dignité

le 7 mars 2016 un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : « 1°/ La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du code de l'organisation

B...D...en qualité de greffier du tribunal de commerce de Rennes, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le

d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillants et de participer à l'organisation

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision orale

* **** Par conclusions déposées le 21 avril 2017 puis le 20 juin 2017 au greffe de la cour et développées oralement, la société Park Hôtel demande à la cour de : à titre principal, confirmer

insuffisance d’alimentation en garde à vue ; Attendu qu’aux termes des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité

- la décision en litige constitue un trouble à l'ordre public, elle porte atteinte à la dignité humaine.

publique est irrégulière ; - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision en litige constitue un trouble à l'ordre public, elle porte atteinte à la dignité

à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prév ues à l’article 1 er » de la loi, aux termes duquel « les membres du Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité

des dispositions de l'article L. 431-1 du code de procédure civile, devant être regardée comme une voie de fait, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au logement et à sa dignité

Aux termes de l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

L'article R 434-12 du même code dispose : " Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux

En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend