GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10732 F Pourvoi n° H 20-15.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M.

DEMANDERESSE LA VILLE DE [Localité 6] Représentée par Madame la Maire de [Localité 6], Madame [H] [Z] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN,

Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général référendaire, M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet M.

2019 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claude LEGOND Me Isabelle GUERIN

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

COMTE, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 591 225 750, dont le siège social est sis [Adresse 14] non représentée DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Hôtel du département du Val de Marne sis [Adresse

immobiliers, représentée par Me Cherel et Me Guerin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le maire du Cannet a refusé de

Par décision du 12 mai 2020, la CPAM a pris en charge l'accident survenu à M. [C] au titre de la législation professionnelle. Il a été considéré comme guéri le 28 juillet 2020.

Pascal Y..., domicilié [...]                             , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Cercle coiffure, contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel

B... était déjà nu-propriétaire, que le maire avait indiqué qu'il était de notoriété publique que M. A... était fermier depuis la date où M.

qui ont lessivé le produit appliqué le 22 mai de sorte que les vignes étaient ensuite sans protection.

Pascal, - II...

administrative, et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Tarn et du préfet de la Haute-Garonne du 1er mars

En agissant ainsi le maire a fait une inexacte application des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et a entaché sa décision d'une erreur de droit. 8.

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [R] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN