PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [C] [I] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Comparant, représenté par : Me Coralie AMELA-PELLOQUIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

compter de sa première comparution" ; qu'il résulte de l'actuel article 134 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 que, "si la personne ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition

Le 18 août suivant, une perquisition a été réalisée au domicile de M.

données par l'appelant, notamment lors de sa première comparution, que l'intéressé a une parfaite connaissance des produits dont la commercialisation lui est interdite, qu'il a déclaré que depuis la perquisition

, ce que révèle la circonstance qu'une autre ordonnance a été prise à 24 heures d'intervalle, exactement dans les mêmes termes, par un autre président du tribunal compétent pour un autre lieu de perquisition

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'acquisition de la prescription, a dit n'y avoir lieu à suivre contre Lucien Z... du chef de vol ; "aux motifs que, "tant la perquisition

francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs propres et adoptés que l'enquête avait permis d'établir de nombreux éléments matériels à charge des prévenus ; que, notamment, lors des perquisitions

Demir conteste de façon réitérée les faits qui lui sont reprochés ; ""attendu cependant qu'une mesure de perquisition a permis la découverte à son domicile de nombreux petits carrés de papier prédécoupés

placée à l'intérieur et au dessus de la poignée, ainsi que le pontet recevant la targette, avaient été forcés ; que les gendarmes effectuaient une enquête au cours de laquelle ils procédaient à des perquisitions

n'auraient pas manqué d'en faire part à l'époque aux enquêteurs qui auraient alors suivi une piste précise ; " alors que, d'une part, la chambre d'accusation apprécie souverainement l'utilité d'une perquisition

puis l'information ont établi que la moto saisie après l'attaque du "Bassamba" présentait de grandes similitudes avec celle remarquée par les témoins et victimes du vol à main armée ; que la perquisition

procédure pénale ; "2 ) alors que le président du tribunal de grande instance ne peut désigner que des officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister aux opérations de perquisitions

irrégulières, sont privées de tout fondement ; "alors, d'autre part, que, si l'exercice du droit de communication particulier de l'administration des Douanes est, en effet, distinct du droit de perquisition

pénalement condamné le requérant du chef d'acquisition et détention d'armes des 1ère et 5ème catégories et d'explosifs ; "aux motifs que l'exception de nullité d'une commission rogatoire et d'une perquisition

interférences de Marc X... dans la gestion de la société Piccadilly, constitutives d'actes positifs de complicité, des relations par lui nouées et entretenues, des documents retrouvés lors de la perquisition

ne saurait être déduit d'éventuelles déclarations faisant référence à des évènements qui auraient pu survenir plus de six ans auparavant ; que cette même ancienneté rend inenvisageable toute perquisition

ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales impose au juge de vérifier de manière concrète le bien fondé de la demande de perquisition

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'administration fiscale sollicitant une autorisation de visite et perquisition