2025F01614 N° MINUTE : 2026F00334 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * [Adresse 1] HARDER [Y] [Adresse 2] ALLEMAGNE comparant par Me [N] [R] [Adresse 3] ([Adresse 4]) et par Me Maurice PFEFFER

SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION METALLIQUE ET INSTALLATION S ELECTRIQUES pris en la personne de son gérant, représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1373 - N° du dossier 15485

DEKRA INDUSTRIAL Représenté par son Président, représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1373 - N° du dossier 15714 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de

A..., représentée par Me Pfeffer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Catherine PFEFFER, avocat au Barreau de

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Catherine PFEIFER et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente et non au jour où la fausseté des faits a été établie, mais qu'en l'espèce, les faits dénoncés

témoins et qu'il importe que ces auditions se déroulent à l'abri de toute pression ; que le risque de pression sur la plaignante, sa fille, existe également, celle-ci ayant expliqué sa difficulté à dénoncer

avait été informé de ce que sa mère, en sa qualité de représentante légale, avait déposé au cours de l'enquête préliminaire une plainte préalable auprès des services de police le 3 février 2013 pour dénoncer

le CHSCT de l'établissement ITM LAI Reyrieux pour le motif de droit erroné que l'imprécision de la mission dévolue à l'expert suffisait à justifier cette annulation, indépendamment du "risque grave dénoncé

W..., laquelle avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 27 mars 2009, a écrit au procureur de la République afin de dénoncer le comportement de M. W...

l'état comptable exact de son agence, la chambre de l'instruction s'est contredite ; "2 ) alors que dans sa plainte avec constitution de partie civile du 18 mai 1999, le groupe Azur Assurances a dénoncé

le préjudice allégué résulte de l'entrée de la partie civile dans le capital de la société IPG et des engagements qu'elle a personnellement pris à l'égard de la BFO dans l'ignorance des opérations dénoncées

d'instruction qui, statuant sur sa plainte déposée pour corruption, forfaiture, " collusion ", trafic d'influence et " concert frauduleux ", l'a déclarée irrecevable à raison de certains des faits dénoncés