application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/235 N° RG 22/00558 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TESL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du Code de la santé publique Nous

TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SAS CHARPENTE SERGE GOACOLOU Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Mars 2025, enregistrée sous le n° 22/02432 Madame [M] [J] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Philippe PERICCHI de la

Philippe A, demeurant ... ; M.

EDMOND-MARIETTE de la SOCIETE AVOCAT PEM, avocat au barreau de FORT DE FRANCE Madame B... épouse X... ...... ... 97212 SAINT-JOSEPH Représentée par Me Philippe EDMOND-MARIETTE de la SOCIETE

Hôtel du département Boulevard de France 91012 EVRY CEDEX Représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN (avoué à la Cour) Ayant pour avocat Me Philippe F...

La décision attaquée impose, d'autre part, la réalisation d'un test de filiation pour tout chaton au moment de la demande de pedigree. Cette dernière obligation, seule contestée par M.

cour : Arrêt rendu le 02 Juillet 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1-4 expropriation N° RG : 22/5763 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe

Philippe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône Alpes

3] [Localité 2] Représentée par Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène L'HÉNORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe

, avoués à la Cour SARL ZIG N'ZAG représentée par ses dirigeants légaux 48 rue Francisco Ferrer 69150 DECINES CHARPIEU représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour Monsieur Philippe

, avocat au barreau de Rouen, de permanence ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier