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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461567.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
autres que le vaccin "COVID-19 Vaccine Janssen", les personnes de dix-huit ans et un mois ou plus ayant reçu le vaccin doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201800_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109181_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105422_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par suite, eu égard à l'office du juge, la première branche du moyen tirée de ce que la différence de traitement entre personnes vaccinées et non vaccinées heurterait le principe d'égalité entre citoyens
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200145_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
laquelle l'Établissement public de santé mentale de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions à compter du 5 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105206_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Contrairement à ce que fait valoir le CHU de Nice en défense, il ressort des pièces du dossier, que par un courrier enregistré le 26 novembre 2021, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105182_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier " La Palmosa " de Menton en défense, il ressort des pièces du dossier, que par un courrier enregistré le 26 novembre 2021, Mme A a informé le tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2200522_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 répondant aux conditions réglementaires.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D C, né le 22 juillet 1996, a été vacciné le 7 décembre 2009 contre le virus de la grippe A (H1N1) au moyen du vaccin Pandemrix, dans le cadre de la campagne organisée par un arrêté du 4 novembre 2009
Source officielle2ème chambre
DTA_2101314_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456692.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
entre les agents au regard de leur état de santé dès lors que, d'une part, il limite arbitrairement les pathologies pour lesquelles un agent peut bénéficier d'une contre-indication médicale à la vaccination
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466472.20220809
9 août 2022
9 août 2022
de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 juillet 2022 du ministre de la santé et de la prévention relative à l'extension du deuxième rappel de vaccination
Source officielle8e chambre
DTA_2200314_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01863_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123865_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la décision attaquée qui n'a été publié que le 22 septembre 2021 et n'a pas été pris après l'avis de la Haute Autorité de santé qui constitue ainsi une garantie ; - elle est illégale en ce que le vaccin
Source officielle2ème chambre
DTA_2200293_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 répondant aux conditions réglementaires.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200410_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501651_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02275_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106829_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est
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