APPELANTES SA BANQUE POPULAIRE DU NORD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 3] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT

barreau de NANCY DEFENDERESSE A LA REQUETE : S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sophie

avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président :WEISSMANN Raphaël, Conseiller : STANEK Stéphane, Greffier lors des débats :RIVORY Laurène

, Greffier lors des débats :RIVORY Laurène DÉBATS : En audience publique du 03 Mars 2022 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 05 Mai 2022 ; par mise à disposition

simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en qualité audit siège N° SIRET : 394 352 272 00022 [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Sophie

Portalis DBWH-W-B7I-GXRU MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Madame [W] [T], née le 01 Décembre 1958 à PERPIGNAN (66), demeurant 450 route de Saint Denis - 01500 BETTANT représentée par Me Sophie

assistée par Me Ghislain Hanicotte, substitué à l'audience par Me Playoust, avocat au barreau de Lille représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai SAS Roda Advisory, agissant

DE SAINT DENIS en date du 22 MARS 2022 RG n° 19/00606 suivant déclaration d'appel en date du 06 MAI 2022 APPELANTE : COMMUNE DE [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 10] Représentant : Me Laurent

[C] [S] domicilié chez son conseil la SELARL JURIDOME [Adresse 6] [Localité 9] Représenté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Frédéric FRANCK de la SELARL JURIDOME

au siège : [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, postulant, vestiaire : 91 assistée de Me Laurence

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [C] [S] [O] C / [P] [R] épouse [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

LOGIS METROPOLE [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie

pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Laurence

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 8] représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assistée de Maître Anne-sophie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET du 19 OCTOBRE 2022 APPELANTS Mme LA PROCUREURE GENERALE représentée par Mme Laurence

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON [Adresse 8] [Localité 4] Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Mme Laurence CHRISTOPHLE, substitut général

LABENNE ROUGIER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] Représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP R.M.C., avocat au

03 Octobre 2018 Date de mise à disposition : 13 Novembre 2018 Prorogé au : 20 Novembre 2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Marie-Pierre GUIGUE, présidente - Laurence

BERTHIER, Conseiller Assistés pendant les débats de Sophie MASCRIER, Greffier.