COUVEZ, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

CB Assignation du : 28 mars 2024 01 et 02 avril 2024 13, 14, 19, 20 et 21 août 2024 [1] [1] 11 Copies exécutoires délivrées le: + 1 EXPERT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 octobre 2024 par Sophie

que la parcelle prévue.

Considérant que son frère empiétait sur la parcelle cadastrée [Cadastre 6], l'empêchant d'accéder à d'autres parcelles lui appartenant, M.

M. et Mme [O] sollicitent une indemnisation totale de 834 615 EUR, soit une indemnité principale de 537 750 EUR pour la parcelle BC nº [Cadastre 3] (150 EUR le mètre carré), et de 40 950 EUR pour la parcelle

sur RDC avec terrasse * sur la parcelle BE333 est édifiée une maison d’habitation élevée d’un étage sur RDC avec 2 terrasses, une piscine et une cave ces parcelles étant situées [Adresse 5], section BE

sont proches d'une parcelle étalon d'un classement différent.

Elle possède deux chèvres d'agrément qui vivent sur ses parcelles. M.

[S] [V], alors propriétaire de la parcelle [Cadastre 1].

Les époux [H] se plaignent de la diminution de l'assiette de la servitude de passage dont ils invoquent le bénéfice sur la cour située sur la parcelle des époux [U], compte tenu de l'installation de jardinières

Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (34) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Jean-françois ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Sophie

1995 à LA HAVANE (CUBA) de nationalité Cubaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté par Maître Pascal

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

[Adresse 2] -RCS 791 782 402 Comparant lors de l'audience : Me GENSOUS Sophie, pour messieurs [C] [O] et [Z], [K] [R], [M] [W], [U] [Z], [H] [I] et [Y] [L], parties demanderesses, Me TANASESCU Mickaël

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01447 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEIM ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

d'Andonville située dans le département du Loiret ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours du ministre de l'agriculture et de la pêche ; Considérant que le propriétaire de parcelles