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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372335cd58014677406d02

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ef2

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740716a

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049ea

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404dc0

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404df2

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372313cd580146774051b8

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405326

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405510

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137231bcd580146774057bb

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b14

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062dc

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740aeb1

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409d00

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a2c5

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137237acd5801467740a52c

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a709

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c525

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbc5

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, M.

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cbdc

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, M.

Source officielle

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