Fabrice JACOMET, Président et par Mlle Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

meublants la garnissant, d'une caravane Burstner type 5351 TK, d'une voiture Mercédes 190 diesel, d'une voiture Mercédes 230 essence et de diverses parcelles de terre, bois-taillis et vignes situées à TREMONT

- signé par Nous, Alain CARRE-PIERRAT, président et par Nous Carole Tréjaut, greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT

Par quatre mémoires, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2019, le 19 février 2020 et le 3 mars 2021, la société Enedis, représentée par Me Trecourt, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il

Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, assisté lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT

DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 08 janvier 2026 JUGE : Madame Anne-Charlotte BRIAT, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET

JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 08 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Anne-Charlotte BRIAT, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET

Cet avis a été signé par les docteurs Joëlle Trétout, Véronique Douillard et Serge Perrot.

En outre, cet avis comporte la mention des noms et prénoms des trois médecins, les docteurs El-Sissy-Tretout, Delaunay et Candillier, qui ont rendu cet avis, ainsi que leur signature.

Daniel GLANDIER, CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET, DEMANDERESSE : S.A.S.

En outre, il ressort de la décision du 28 janvier 2021 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation au collège des médecins à compétence nationale de l'OFII que les docteurs Tretout, De

2023 du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ainsi que de son bordereau de transmission, que le collège était composé des docteurs Tretout

de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 22 janvier 2024 et du bordereau de transmission de cet avis, que le collège était composé des docteurs Tretout

LEHMANN, Conseillère, Faisant Fonction de Présidente Mme Agnès MARCADE, Conseillère Mme Isabelle DOUILLET, Présidente, désignée pour compléter la Cour Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Gilles BUFFET, Conseiller Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

APPELANTE SA ENEDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 21] [Localité 18] Représentée et assistée à l'audience par Me François TRECOURT

Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assisté de Madame Zahra BENTOUILA, greffier lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC