d'inclusion de leurs parcelles dans le tissu urbain délimité par le plan local d'urbanisme métropolitain litigieux serait incompatible avec le schéma de cohérence territoriale applicable.

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ».

En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable ". 3.

que la concordance entre les photos fournies par monsieur O... et les siennes et la précision de son relevé, démontre que la délimitation qu'il propose respecte ce critère.

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fonctionnels temporaires et en préciser le ou les taux et la ou les durées ; préciser la part des déficits imputables de manière directe et certaine à l'accident du 5 août 2022 dont M.

, la cour d'appel, qui a constaté qu'elle avait signé en cette qualité le procès-verbal de bornage, a retenu à bon droit qu'en l'absence d'opposition de ses enfants, ce procès-verbal valait bornage amiable

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