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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310392
6 octobre 2016
6 octobre 2016
G... par un acte du 1er avril 1920 de Monsieur P... au nom de son épouse Madame I... ; qu'elle était référencée dans l'acte sous plusieurs numéros de parcelles sises au lieudit « LA CAVALERIE » et endroits
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92935
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Par acte notarié en date du 29 août 1968 M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecfe
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Il était rappelé dans cet acte la servitude de passage sur la parcelle AB 250 initialement constituée dans un acte de vente du 20 janvier 1983 avec les indications suivantes : - la parcelle AB 250 sera
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2301012_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c554
1 avril 2008
1 avril 2008
Répondant à l'invitation de la Cour, Donner acte à monsieur X...
Source officielle3ème chambre
DTA_2206195_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86065
13 juin 2002
13 juin 2002
considérerait que c'est elle qui est devenue propriétaire du fonds en vertu de l'apport réalisé le 25 août 1997, ce nantissement inscrit le 5 juillet 200 serait nul pour avoir été pris tardivement puisque l'acte
Source officielle1ère chambre
DTA_2000461_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle5ème chambre
DTA_2301713_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle4e Chambre B
61627eb138d18b7ebf63d36f
19 février 2013
19 février 2013
L'état descriptif de division et le règlement de copropriété de l'immeuble dénommé le Saint-Pancace-Gendarmerie ont été établis selon acte notarié du 21 décembre 1970, publié le 8 février 1971.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011149_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00010
4 janvier 2023
4 janvier 2023
procédure Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC003973503
4 mars 2008
4 mars 2008
A cette dernière date, elle acquitta les requérants au motif que les actes constitutifs du délit d’abus de fonction n’étaient pas réunis.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
dans une section de ce livre dédiée aux " procédures de rectification " : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10184
18 février 2016
18 février 2016
AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : (…) la proposition de rupture des relations contractuelles envisagée le 23 avril 2010 ne peut être considérée comme un acte
Source officielleChambre civile section A
68e9e7c61cc27cf28f9096a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[J] procèdent par affirmation et ne justifient aucun préjudice, bien que les parties aient été invitées à préciser l'assiette de la servitude et les modalités d'exercice du droit de passage, aucun acte
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e85f08cdc6046d47196c9e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 1729 du code général des impôts édicte que : 'Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852ee
22 mars 2001
22 mars 2001
société B.E.P.P. de la marque "FLEURISTERIE" sur les revues intitulées "INFORMATIONS FLEURISTES" publiées entre septembre et décembre 1996 ainsi que sur ses plaquettes publicitaires caractérisent des actes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201273
23 juin 2011
23 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2010), qu'alléguant des actes constitutifs d'une concurrence déloyale qu'elle
Source officiellePage 64 sur 7327