LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES LE 25 JANVIER 1977 CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROFIT DE DUMURE LE 4 NOVEMBRE

eux-mêmes une telle procédure en cas d'inaction du FIVA (voir en ce sens : Cass.

Les parties avaient, préalablement, signé un compromis de vente par l'intermédiaire de la société Agence des sacres (l'agent immobilier). 3.

Sur la mise en cause de la caisse des dépôts et consignation : 6.

[Y] [U], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], agent commercial exerçant en nom propre, à l'agence commerciale dénommée Sydec Industries, défendeur à la cassation.

dont se prévaut l'agence immobilière pour fonder son droit à honoraires, de sorte que l'action introduite le 5 février 2018 était prescrite.

: - la caisse d'allocations familiales est incompétente en matière de revenu de solidarité active ; il y a lieu de la mettre hors de cause ; Sur l'indu de prime d'activité : - l'indu litigieux

, la société Alric est devenue agent de la société Pujol et la société Pujol est devenue agent de la société Alric, de telle sorte que la société Alric devait transmettre à la société Pujol les commandes

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déclarant la caisse recevable en ses prétentions à l'encontre de la société entraîne la cassation des

ouverte au bailleur d'exercer un recours contre son locataire ne constitue pas, en elle-même, une cause d'irrecevabilité de l'action de l'assuré contre son assureur, tendant à obtenir l'exécution de l'obligation

Le contrat d'agent commercial France régularisé le 14 juin 2012 comporte plusieurs articles dont un article 6 Clause de non concurrence : En cas de résiliation du présent contrat pour quelque cause

affectés à cette tâche qui relèvent du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux de la fonction publique territoriale ; que sa demande ayant été rejetée par la Caisse des dépôts et consignations qui

suivante : Vu le pourvoi formé par la société Duralex international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                   , contre l'arrêt rendu

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

d'Aix-en-Provence, 3 relevant de l'agence de Meyzieu, 1 relevant de l'agence d'Orange), 3 ATQS (tous de l'agence d'Aix-en-Provence) et 2 AQS (dont 1 relevant de l'agence de Meyzieu et l'autre de l'agence

En sixième lieu, l’instruction interministérielle n° DRH/SD2/2016/365 du 30 novembre 2016 prévoit qu’en cas de changement d’affectation de l’agent en cours d’année, « l’entretien est assuré par le SHD

Mme [R] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours un moyen de cassation.