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La SARL [P] a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 31/12/2025.

La SAS DF AGENCEMENT a déclaré sa dissolution anticipée à effet du 30/08/2024.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés

disponible, que l'absence d'actif ne peut résulter du seul solde bancaire nul et qu'il n'est pas démontré que l'actif disponible de l'association ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

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Il sera relevé que l'article 1542 du Code Civil pose des règles concernant le partage des biens indivis des époux après la dissolution du mariage.

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