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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69d88c6fcdc6046d47bafa62
9 avril 2026
des frais exposés par eux, et ceci sans relever des dispositions du code du travail, la seule signature d'un contrat dit de bénévolat entre une association et une personne n'ayant pas la qualité de sociétaire
Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb7381
4 avril 2024
Pour celui du 2 juin 2020, elle n'a fait que subir la remise tardive de l'attestation par le collège de sa fille, alors que cette période affectée par le Covid était incertaine.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01001
19 mai 2010
lieu de ses activités de Blois à Vendôme, la société Monceau générale assurance (MGA), qui appartenait au groupe Monceau assurances, a établi en mars 2004 un projet de licenciement collectif pouvant affecter
Pôle 5 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e14d0
23 septembre 2016
Nous vous informons, enfin, que conformément aux articles 58 et 70 du décret du 20 juillet 1972, votre compte séquestre dit ARTICLE 55 de la loi du 2 juillet 1970, ainsi que l'ensemble de vos comptes affectés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110568
9 décembre 2020
S... une lettre datée du 9 septembre avec demande d'accusé de réception, dans laquelle il lui indique qu'il démissionne immédiatement et sans préavis compte tenu de la disparition de l'affectio societatis
1ère chambre civile A
5fdb661e53cf1c4440984adf
14 mars 2019
leurs actions pour un prix non accepté, est démontrée par le procès-verbal dressé par l'huissier au cours de l'assemblée générale litigieuse ; ils ajoutent que le prétexte de la prétendue perte de l'affectio
Cour d'Appel
6253c97fbd3db21cbdd887e1
29 juin 2006
délivrer à la CFA une assignation le 8 janvier 2004 devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE pour voir prononcer la résolution pour inexécution de ce premier protocole d'accord"; - a constaté que " l'affectio
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1013DEC002028309
13 octobre 2009
Having regard to all the circumstances of the case, including the fact that it would affect a child, the Board concluded that there were neither any impediments to the enforcement of the deportation order
1ère Chambre
64c8a0cddfabddd9699dffcc
27 juillet 2023
Cette entreprise a pour objet social la gestion commune des avoirs patrimoniaux des sociétaires ainsi que la participation ou l'acquisition d'entreprises, d'immobiliers ou d'autres investissements.
1ere Chambre Section 1
662c9501b787c4000862f73b
23 avril 2024
des erreurs d'implantation, exclus de la garantie facultative des conséquences de la responsabilité civile autre que décennale de l'assuré ; et que la garantie obligatoire des ouvrages de l'assuré affectés
Chambre 1-1
6718946cd8ceca1cd7018dea
22 octobre 2024
Le 6 janvier 1995 elle a obtenu un permis de construire en vue de la modification de l'affectation des locaux et réalisé des appartements, qui ont d'abord été loués, puis, revendus.
Chambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd615
17 octobre 2025
la sécurité, 5- L'échelle d'accès au toit est trop courte pour permettre un accès au toit depuis les parties communes, il s'agit d'un désordre qui affecte la sécurité, 6 et 7- Défauts de superposition
9ème chambre
DTA_2203998_20240607
7 juin 2024
différents scénarios régionaux en réponse aux besoins en granulats " présente cinq scénarios différents et un tableau qui identifie, pour chacun d'entre eux, les incidences potentielles aux plans sociétal
DTA_2203999_20240607
DTA_2204000_20240607
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308246_20231023
23 octobre 2023
lié aux mesures de développement durable, la société Azur n'a jamais vu ses offres rejetées sur ce type de critère, ce d'autant plus qu'elle a intégré de telles mesures au titre de sa responsabilité sociétale
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1988:1215REP001062283
15 décembre 1988
  It is societal stereo-typing of the gender roles that, in large part, lies at the heart of sex discrimination, rather than discrimination purely on biological grounds.
ECLI:CE:ECHR:2003:1014DEC001783703
14 octobre 2003
Ethnic Serbs in war-affected regions continued to be subject to harassment, intimidation, and occasional violence.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1020JUD007498901
20 octobre 2005
In view of their role, any measure taken against them affects freedom of association and therefore the state of democracy in the country concerned (see Socialist Party of Turkey (STP) and Others v.
ECLI:CE:ECHR:2017:1031JUD003877514
31 octobre 2017
It was only when his disability was found to have deteriorated − a fact which he could have hardly predicted and prepared for − that he became affected by the new legislation.
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