Sur la prestation compensatoire : Attendu qu'il résulte sans contestation possible des pièces communiquées que Madame Y..., âgée de 60 ans à l'époque du divorce, travaille comme agent d'entretien en

Y... eut, devant le premier juge, élevé une contestation au fond sur le droit applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial, en a exactement déduit qu'elle était la juridiction régulièrement

Sur le sort des avantages matrimoniaux.

des époux et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, - déclaré son incompétence pour désigner le notaire qui aura la charge des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, - donné

par jour de retard : * Banque BNP PARIBAS Agence PARIS PARMENTIER OBERKAMF : . compte PEA Espèces no [Compte bancaire 1] au nom de M.

matrimoniale spécialisée ne pouvaient raisonnablement tromper Monsieur X... sur le souhait de son épouse de trouver de meilleures conditions de vie ; qu'il est constant que Monsieur X... a transféré en

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 05 Juin 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Saddok X... C / Coralie Y...

DIT que Madame [O] [G] conservera l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce, CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux

leurs biens, à la date du 1er août 2024 ; DIT que Madame [U] [H] et Monsieur [S] [T] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ; MAINTIENT les donations et avantages matrimoniaux

du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

prononcé du divorce, Madame [P] [F] écrivait au conseil commun des époux, qui se présente aujourd'hui en qualité de conseil de Monsieur [G] [J], et il lui était précisé que le problème de l'agence

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

au présent jugement ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant

concerne leurs biens au 6 janvier 2021 ; DIT qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

2025, DIT que chaque partie perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce, CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux

effets du divorce entre les époux sont fixés au 19 octobre 2023, date de la demande en divorce, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux