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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7f6
14 novembre 2011
14 novembre 2011
Sur la prestation compensatoire : Attendu qu'il résulte sans contestation possible des pièces communiquées que Madame Y..., âgée de 60 ans à l'époque du divorce, travaille comme agent d'entretien en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100695
26 juin 2013
26 juin 2013
Y... eut, devant le premier juge, élevé une contestation au fond sur le droit applicable au divorce et à la liquidation du régime matrimonial, en a exactement déduit qu'elle était la juridiction régulièrement
Source officielleJAF
6a10a03ecdc6046d479ae410
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur le sort des avantages matrimoniaux.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91786
10 juin 2014
10 juin 2014
des époux et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, - déclaré son incompétence pour désigner le notaire qui aura la charge des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, - donné
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5a
10 juin 2021
10 juin 2021
par jour de retard : * Banque BNP PARIBAS Agence PARIS PARMENTIER OBERKAMF : . compte PEA Espèces no [Compte bancaire 1] au nom de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101031
14 octobre 2009
14 octobre 2009
matrimoniale spécialisée ne pouvaient raisonnablement tromper Monsieur X... sur le souhait de son épouse de trouver de meilleures conditions de vie ; qu'il est constant que Monsieur X... a transféré en
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c168
5 juin 2008
5 juin 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 05 Juin 2008 ------------------------- D. N. / I. L. Saddok X... C / Coralie Y...
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d5503ccdc6046d4770118f
7 avril 2026
7 avril 2026
DIT que Madame [O] [G] conservera l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce, CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
69d55b0dcdc6046d4770cc9c
2 avril 2026
2 avril 2026
leurs biens, à la date du 1er août 2024 ; DIT que Madame [U] [H] et Monsieur [S] [T] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ; MAINTIENT les donations et avantages matrimoniaux
Source officielleJAF Cabinet 3
697f7604cdc6046d478845d1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110033
18 janvier 2017
18 janvier 2017
prononcé du divorce, Madame [P] [F] écrivait au conseil commun des époux, qui se présente aujourd'hui en qualité de conseil de Monsieur [G] [J], et il lui était précisé que le problème de l'agence
Source officielleChambre de la famille
68ecddfc0da7cb996dbb6bf6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleAF - Divorces
69694fd3cdc6046d47718f3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au présent jugement ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
690a7a1d43d68eab408c8e73
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielleChambre 2/section 1
677c26f06f491b6d2638dcb5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf6b032d83cfd3e6fac
7 janvier 2025
7 janvier 2025
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a2f20c06e7d9fe522b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielleChambre 4/section 2
69d699cbcdc6046d478e4a78
8 avril 2026
8 avril 2026
concerne leurs biens au 6 janvier 2021 ; DIT qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d6a551cdc6046d478f23c8
7 avril 2026
7 avril 2026
2025, DIT que chaque partie perdra l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce, CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF CABINET 4
69ef3bedcdc6046d47b33388
13 avril 2026
13 avril 2026
effets du divorce entre les époux sont fixés au 19 octobre 2023, date de la demande en divorce, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux
Source officiellePage 64 sur 163